Assurance des risques statutaires des personnels

Catégories de bénéficiaires et garanties

Garanties dédiées selon régime d'affiliation : CNRACL et IRCANTEC.
Garanties couvertes : décès, incapacité temporaire de travail, CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), maladies professionnelles, maladies ordinaires (y compris longues maladies/longue durée), maternité/adoption/paternité, accueil de l’enfant et prestations connexes.
Indemnités journalières (IJ) : prise en charge après franchise, modalités de remboursement définies par formule (ex. IJ remboursées à 100 %, 80 % ou autres niveaux proposés). Franchises variables (ex. 10 jours, 30 jours) selon garantie.

Structuration tarifaire et tranches

Tranche ferme : conditions standardisées pour organismes employant jusqu’à 29 agents (29 inclus) avec niveaux de garanties et franchises obligatoires et taux de cotisation à renseigner.
Tranches optionnelles : formules et extensions disponibles pour effectifs supérieurs ou collectivités désignées, avec garanties et franchises optionnelles et taux correspondants.
Annexes de tarification (annexe AE) : cellules de tarification et masses d’assiette servant au calcul des cotisations et à la consolidation des taux proposés.

Modalités d’exécution opérationnelles

Gestion des arrêts de travail : prise en compte des situations (temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité, etc.), conditions d’éligibilité et périodes de franchise clairement définies.
Délais et flux de paiement : délais de paiement des prestations à réception de dossiers complets, modalités de contrôle et d’expertise médicale par médecins agréés.
Tiers payant et règlement des prestataires : procédures de tiers payant et règles de traitement des comptes, pénalités et conditions de résiliation prévues contractuellement.

Reporting, données et sécurité

Reporting statistique trimestriel (format tableur) et reporting financier (comptes prévisionnels/définitifs, états provisionnés) attendus pendant l’exécution.
Échanges de données et exigences de sécurité : obligations de conformité RGPD, exigences de cybersécurité et modalités d’accès aux données indiquées en annexes techniques.

Aspects contractuels complémentaires

Modalités de calcul des cotisations, révision tarifaire et prise en compte des frais de gestion.
Obligations de contrôle, délais de déclaration des sinistres et modalités de règlement des différends et des comptes.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires