Assurance des risques statutaires

Le contrat d’assurance en régime de capitalisation rembourse aux collectivités, dans la limite de leurs obligations statutaires, les prestations dues à leurs agents. Il couvre les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ainsi que les agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC et les titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, sous les conditions d’admission propres à chaque régime. Pour les agents déjà en arrêt à la prise d’effet, les garanties prennent généralement effet à la reprise effective ; la garantie décès fait exception pour les agents CNRACL.

Les garanties portent notamment sur le décès, l’incapacité temporaire de travail, la maladie et l’accident imputables au service, la maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant et l’adoption. Les prestations sont calculées selon le statut, les bases de rémunération et les prestations de la Sécurité sociale, sans dépasser les obligations statutaires de l’employeur.

• Franchise ferme de 15 jours pour le congé de maladie ordinaire ; aucune franchise pour la longue maladie, la longue durée, la maternité, l’accident ou la maladie imputables au service.
• Pour les agents CNRACL, les arrêts maladie ordinaires sont couverts à 90 % des principales composantes de rémunération pendant les trois premiers mois, puis à 50 % du traitement indiciaire brut (TIB), de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des indemnités accessoires pendant les neuf mois suivants ; le supplément familial de traitement (SFT) reste à 100 %. Les congés de longue maladie et de longue durée ont des périodes d’indemnisation distinctes : jusqu’à un an puis deux ans pour la longue maladie, et jusqu’à trois ans puis deux ans pour la longue durée, avec des taux de 90 % puis 50 % sur les principales composantes concernées.
• Pour la CNRACL, le temps partiel thérapeutique est indemnisé selon le taux d’absence, pendant trois mois renouvelables dans la limite d’un an. L’infirmité de guerre est couverte jusqu’à deux ans ; la disponibilité d’office, jusqu’à trois ans au plus, est soumise à ses conditions propres et plafonnée à 50 % du gain journalier de base de la Sécurité sociale. L’invalidité temporaire varie selon les trois groupes : 30 % au premier groupe, 50 % au deuxième et, au troisième, majoration de 40 % de l’indemnité du deuxième groupe pour assistance d’une tierce personne, sauf hospitalisation.
• Les garanties décès CNRACL prévoient notamment, selon la situation de l’agent, un capital égal à quatre fois le montant de référence de l’article D361-1 du Code de la sécurité sociale ou à douze fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel pour certains décès imputables au service. Des majorations de 3 % du traitement indiciaire brut annuel de référence (indice brut 585) par enfant à charge sont prévues dans les cas indiqués ; les décès consécutifs à un attentat ou à un acte de dévouement ouvrent droit à un capital supplémentaire versé au décès puis aux deux anniversaires. Des dispositions spécifiques s’appliquent aussi aux décès en disponibilité d’office avec prestation et dans les trois mois suivant la retraite.
• Pour la CNRACL, les indemnités journalières liées à un accident ou une maladie imputable au service suivent notamment un taux de 90 % sur les principales composantes pendant les trois premiers mois, puis 50 % sur plusieurs composantes pendant les neuf mois suivants. Les frais médicaux prescrits et directement liés au sinistre sont remboursés sur justificatifs ; les frais funéraires sont remboursés dans la limite des frais exposés, à hauteur de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• Pour l’IRCANTEC, les prestations d’incapacité sont versées sous déduction de celles de la Sécurité sociale ; pour les agents effectuant au moins 150 heures par trimestre, certaines prises en charge sont subordonnées à l’intervention de celle-ci. Les durées et taux de maladie des agents contractuels dépendent de l’ancienneté : après quatre mois de service, jusqu’à un mois à 90 % puis un mois à 50 % ; après deux ans, deux mois à 90 % puis deux mois à 50 % ; après trois ans, trois mois à 90 % puis trois mois à 50 %. Les congés de grave maladie et les accidents imputables au service ont également des conditions propres, notamment d’ancienneté ; pour certains accidents des agents contractuels, les durées à 100 % sont d’un, deux ou trois mois selon l’ancienneté.
• Les congés maternité sont couverts à 100 % des composantes prévues : 16 semaines en situation classique, 26 à partir du troisième enfant à charge, 34 pour une grossesse gémellaire et 46 pour des triplés ou plus. Le congé de paternité est couvert pendant 25 jours, ou 32 jours en cas de naissances multiples ; l’adoption ouvre droit à 10, 18 ou 22 semaines selon la situation. La garantie maternité-paternité-adoption ne s’applique pas lorsque le congé se situe pendant une disponibilité d’office.

Gestion et accompagnement associés

Le titulaire fournit des modèles de déclaration de sinistre et une description de son logiciel de gestion spécialisé. Les prestations demandées comprennent l’assistance juridique sur la protection sociale des agents territoriaux, les recours contre les tiers responsables, des statistiques d’absentéisme comparatives, ainsi que des solutions de contre-visite et d’expertise médicale.

Sont également attendus des dispositifs d’accompagnement à la réintégration professionnelle, au soutien psychologique, au maintien dans l’emploi et au reclassement, ainsi que de l’assistance et du conseil en hygiène et sécurité. La formation porte sur l’hygiène, la sécurité et la gestion des ressources humaines ; des documents et outils pédagogiques sont aussi demandés. Le candidat décrit les prestations, moyens, délais et éventuels coûts selon les rubriques du CCTP.

Le candidat doit fournir un document décrivant l’ensemble des outils et services informatiques couvrant le marché et être en mesure d’en proposer une démonstration, sous peine de rejet de l’offre. Les fonctionnalités visées comprennent notamment les outils de gestion des recours, d’aide à l’évaluation des risques professionnels, d’analyse des arrêts lourds, de portail d’information, de déclaration des absences en ligne et de dématérialisation des justificatifs. Le candidat décrit également les moyens de sécurité des outils, le suivi commercial et les mesures de protection des données personnelles.

Les rechutes issues de sinistres survenus pendant la période garantie restent prises en charge après résiliation selon les conditions du contrat ; les indemnités journalières des sinistres en cours se poursuivent selon ses stipulations. Le candidat doit préciser les exclusions et les modalités de remboursement des rechutes et des sinistres en cours après le terme ou la résiliation.