Assurance des risques statutaires du personnel

Le contrat en capitalisation couvre les risques financiers liés aux obligations statutaires de l’employeur envers les agents concernés. Il porte sur les agents permanents affiliés à la CNRACL et sur les agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ainsi que les agents non titulaires de droit public. Les effectifs de référence 2025 sont de 30 agents CNRACL et 15 agents IRCANTEC. Les nouveaux agents sont admis à leur entrée en fonction ; les situations des agents déjà en arrêt à la prise d’effet font l’objet d’un examen individualisé, sans exclusion générale tacite fondée sur ce seul arrêt.

Pour les agents CNRACL, les risques décrits comprennent le décès, l’incapacité temporaire de travail — maladie ordinaire, accident non imputable au service, longue maladie, longue durée, disponibilité d’office, mi-temps thérapeutique, invalidité temporaire, congé d’invalidité pour infirmité de guerre et congés de maternité, paternité ou adoption — ainsi que les accidents et maladies imputables au service, y compris le CITIS lorsque ses conditions sont réunies. Le candidat doit préciser les garanties effectivement acquises et leurs modalités.

Pour les agents IRCANTEC et non titulaires, les garanties comprennent l’incapacité de travail pour maladie ordinaire ou accident non imputable au service, le congé de grave maladie, les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles ou imputables au service. Les prestations sont calculées selon les obligations applicables à la catégorie d’agent, sous déduction, le cas échéant, des prestations de la Sécurité sociale.

Assiette, franchises et options

La base couvre le traitement de base uniquement. Elle exclut la NBI, les primes et gratifications, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les autres éléments accessoires. Les remboursements ne peuvent dépasser les obligations statutaires de la collectivité. Les charges patronales font l’objet d’une option chiffrée séparément, qui n’est acquise que si l’acheteur la retient expressément.

La solution de base applique une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire, pour les deux populations. Des solutions comparatives obligatoires à 10 et 30 jours sont demandées pour cette seule franchise ; les autres garanties et prestations doivent rester identiques à la base. Les mouvements d’effectifs et les rémunérations effectivement assurées donnent lieu à ajustement des cotisations selon les modalités contractuelles.

Gestion des sinistres et continuité

Le candidat fournit des documents types de déclaration et doit préciser les délais de déclaration, les durées et montants d’indemnisation, les modalités de remboursement des prestations et des frais médicaux, ainsi que la revalorisation des indemnités journalières. Il décrit également la gestion en capitalisation et la poursuite des prestations après résiliation ou arrivée à terme, notamment pour les rechutes rattachables à des sinistres garantis pendant la période d’assurance.

Le cadre de réponse demande de détailler notamment la mise à disposition d’un interlocuteur unique, le tiers payant, les délais de remboursement, les justificatifs de frais médicaux, les dossiers statistiques et les analyses spécifiques. À la demande du souscripteur, le titulaire réalise des contre-visites et expertises médico-administratives par des médecins agréés, dans le respect des règles statutaires ; les coûts, limites éventuelles et délais sont à préciser. Le candidat décrit aussi le service de recours contre les tiers responsables et les modalités de restitution des sommes recouvrées.