Assurance des risques statutaires

Le contrat garantit tout ou partie des conséquences financières des obligations statutaires et de maintien de rémunération envers les agents affiliés à la CNRACL et, le cas échéant, à l’IRCANTEC. L’assuré est couvert pour ses obligations envers ses propres agents. Les garanties souscrites couvrent les agents concernés sans formalité d’adhésion, selon les conditions statutaires et les garanties retenues.

Les risques déclarés portent sur une masse salariale brute annuelle de 1 611 904,30 € pour les agents CNRACL et IRCANTEC. La masse salariale CNRACL indiquée est de 694 511,56 €, dont 628 438,11 € de traitement indiciaire brut, 5 643,31 € de NBI, 996,38 € de supplément familial de traitement et 59 433,76 € de régime indemnitaire.

Garanties de base et garanties optionnelles demandées

• Le socle obligatoire comprend le décès et les accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP-CITIS). Pour AT/MP-CITIS, les franchises à tarifer sont de 0 jour et de 30 jours. Le niveau de couverture des indemnités journalières (IJ) est de 100 % ; la garantie décès demeure acquise à 100 %.
• Les garanties CLM/CLD sont demandées en prestation supplémentaire éventuelle (PSE 1), avec franchises de 0, 30 ou 180 jours.
• La maladie ordinaire et le temps partiel thérapeutique (CMO-TPT) sont demandés en PSE 2, avec franchises de 15, 30 ou 90 jours.
• La maternité, paternité et adoption (MAT/PAT/ADP) sont demandées en PSE 3, avec franchise de 0 jour et couverture des IJ à 100 %. La réponse aux PSE demandées est obligatoire.

L’assiette de cotisation et de remboursement dépend des éléments retenus par l’acheteur à l’acte d’engagement. Les éléments envisagés comprennent le TIB, la NBI, le SFT, le régime indemnitaire, les rémunérations accessoires et les charges patronales ; leur sélection n’est pas établie par les cases présentées.

Application des garanties et indemnisation

Les garanties s’appliquent aux sinistres dont le fait générateur survient pendant la période de couverture. Le contrat est géré en capitalisation : les prestations garanties liées à un sinistre survenu pendant cette période sont maintenues après résiliation, notamment en cas de retraite, prolongation, rechute ou requalification, jusqu’à extinction des droits. Les revalorisations statutaires restent garanties selon les conditions prévues.

La reprise du passé inconnu et certaines requalifications d’arrêts antérieurs sont prises en charge lorsqu’un refus avéré et justifié de l’ancien assureur est produit et que la garantie concernée avait été souscrite. Les rechutes, prolongations, aggravations et suites d’un sinistre garanti se rattachent au sinistre initial sans nouvelle franchise. En cas de requalification, seule la franchise applicable à la garantie finalement retenue est opposable, avec régularisation selon les règles du CCP.

Les garanties valent sur le territoire français et peuvent produire leurs effets à l’étranger lors de missions, déplacements professionnels, formations ou activités autorisées par l’assuré. Pour le calcul des prestations, chaque mois compte pour 30 jours et le 29 février est pris en charge.

Gestion et services liés aux sinistres

Le délai de déclaration est de 120 jours calendaires après connaissance du fait générateur, sauf force majeure ou cas fortuit. Une déclaration tardive ne peut entraîner une déchéance que si l’assureur établit un préjudice réel et directement imputable. Les prestations sont versées dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces justificatives complètes.

Un tiers payant doit être mis en place pour les frais médicaux liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles. Le contrat prévoit également l’organisation de contrôles médicaux et d’expertises à la charge de l’assureur, dans les conditions définies au marché. L’offre doit présenter des prestations complémentaires destinées à améliorer la gestion et la prévention, pouvant notamment inclure des actions de sensibilisation ou de formation, l’accompagnement des agents, des outils numériques de suivi et de pilotage et des dispositifs de soutien psychologique ou d’aide au retour à l’emploi.

L’assureur ou son mandataire exerce les recours subrogatoires contre les tiers responsables. Il respecte les décisions de l’autorité territoriale relatives à l’imputabilité au service et aux congés statutaires ; le règlement ne peut être subordonné au suivi de l’avis du Conseil médical.