Assurance risques statutaires

Garanties principales

• Couverture des événements liés aux prestations statutaires : décès, accidents et maladies imputables au service (sans franchise), maladie de longue durée/longue maladie (sans franchise), maternité et paternité (sans franchise), maladie ordinaire (franchise : 30 jours par arrêt).

Mécanismes financiers et technique de capitalisation

• Assurance organisée en capitalisation : prise en charge des événements intervenant pendant la période de garantie et maintien de la prise en charge des rechutes après résiliation si l'événement générateur a été couvert antérieurement.
• Calcul des capitaux (ex. garantie décès) selon modalités réglementaires ; revalorisation automatique des prestations liée aux rémunérations et à l’avancement des agents.

Gestion des sinistres et organisation opérationnelle

• Mise à disposition d’un gestionnaire dédié et possibilité de plateforme de gestion en ligne pour déclarations et traitement des sinistres.
• Procédures de gestion : délais et circuits de déclaration, prise en charge des frais médicaux avec option de tiers-payant, mécanismes de recours et d’expertise (y compris procédure en cas de désaccord impliquant tiers).

Cotisations et modalités de règlement

• Assiette de cotisation fournie (masse salariale 2025 : 1 027 319 € pour agents affiliés CNRACL, traitement indiciaire + NBI).
• Modalités de paiement : cotisation provisionnelle annuelle puis régularisation annuelle ; paiements par mandat administratif ; délai global de paiement jusqu’à 30 jours ; clauses d’indexation et de révision des taux prévues.

Conformité, reporting et pièces justificatives

• Conformité aux obligations de protection des données (RGPD) avec délégation de responsabilité associée.
• Exigence d’éléments statistiques et fichiers nominatif(s) (état des agents, répartition par âge/sexe) et mémoire de gestion, annexes RSE et justificatifs demandables.

Exigences opérationnelles annexes

• Privilégier les échanges dématérialisés et limiter les déplacements physiques lors du traitement des dossiers.
• Obligation de fournir éléments sur les actions environnementales et sociales mises en œuvre.