Assurance risques statutaires

Garanties principales

Couverture des événements liés aux prestations statutaires : décès, accidents et maladies imputables au service (sans franchise), maladie de longue durée/longue maladie (sans franchise), maternité et paternité (sans franchise), maladie ordinaire (franchise : 30 jours par arrêt).

Mécanismes financiers et technique de capitalisation

Assurance organisée en capitalisation : prise en charge des événements intervenant pendant la période de garantie et maintien de la prise en charge des rechutes après résiliation si l'événement générateur a été couvert antérieurement.
Calcul des capitaux (ex. garantie décès) selon modalités réglementaires ; revalorisation automatique des prestations liée aux rémunérations et à l’avancement des agents.

Gestion des sinistres et organisation opérationnelle

Mise à disposition d’un gestionnaire dédié et possibilité de plateforme de gestion en ligne pour déclarations et traitement des sinistres.
Procédures de gestion : délais et circuits de déclaration, prise en charge des frais médicaux avec option de tiers-payant, mécanismes de recours et d’expertise (y compris procédure en cas de désaccord impliquant tiers).

Cotisations et modalités de règlement

Assiette de cotisation fournie (masse salariale 2025 : 1 027 319 € pour agents affiliés CNRACL, traitement indiciaire + NBI).
Modalités de paiement : cotisation provisionnelle annuelle puis régularisation annuelle ; paiements par mandat administratif ; délai global de paiement jusqu’à 30 jours ; clauses d’indexation et de révision des taux prévues.

Conformité, reporting et pièces justificatives

Conformité aux obligations de protection des données (RGPD) avec délégation de responsabilité associée.
Exigence d’éléments statistiques et fichiers nominatif(s) (état des agents, répartition par âge/sexe) et mémoire de gestion, annexes RSE et justificatifs demandables.

Exigences opérationnelles annexes

Privilégier les échanges dématérialisés et limiter les déplacements physiques lors du traitement des dossiers.
Obligation de fournir éléments sur les actions environnementales et sociales mises en œuvre.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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