Assurance risques statutaires

Franchises et modalités spécifiques

• Franchise générale de 30 jours fermes pour les risques de base.
• Prestations complémentaires avec franchise de 15 jours pour certains cas (accidents de service/trajet et maladies professionnelles).
• Gestion des congés de longue maladie/longue durée (CLM/CLD) avec franchises spécifiques (paliers 90 jours puis 180 jours) et modalités d'adaptation des prestations.

Cotisation et base de calcul

• Contrat géré en capitalisation.
• Cotisations calculées sur les traitements annuels et les éléments du régime indemnitaire; appels de cotisations et ajustements en fin d'exercice.
• Base des prestations alignée sur la même assiette que la cotisation (exclusion des prestations en nature du calcul des indemnités en espèces où précisé).

Gestion des sinistres et obligations

• Procédures de constatation et de déclaration des sinistres (délais de déclaration stricts, sinistres déclarés tardivement peuvent ne pas être garantis).
• Gestion des dossiers par l'assureur ou le courtier gestionnaire; transmission de formulaires et procédures à la collectivité.
• Subrogation de l'assureur prévue et obligations en matière de contrôle et prescription conformes au cadre légal.

Prestations et services complémentaires possibles

• Possibilité de proposer des services additionnels : prévention/hygiène et sécurité, conseils juridiques, soutien psychologique, maintien dans l'emploi, actions de lutte contre l'absentéisme.

Exclusions et conformité

• Exclusions spécifiques (ex. actes de guerre) et règles relatives aux fausses déclarations.
• Référencement CPV principal : 66512000-2 (services d'assurances accidents et maladie).