Assurance risques statutaires

Périmètre et population

Garantie des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL : couverture des événements listés dans le cahier des charges (accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles, actes de dévouement/sauvetage, décès, mi‑temps thérapeutique, etc.).
Population indicative : 374 agents ; assiette de cotisation exprimée sur le traitement indiciaire brut (masse salariale renseignée dans les pièces).

Garanties principales

Prestations en espèces : indemnités journalières calculées sur la base du traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension, limitées au montant que l’agent aurait perçu en poste ; règles de revalorisation et d’ajustement à prévoir.
Mi‑temps thérapeutique : prise en charge du demi‑traitement pendant la période prévue (6 mois renouvelables une fois selon le dossier technique).
Décès / capital décès : proposition d’un taux de capital décès à renseigner par le candidat.
Prestations en nature : remboursement des frais médicaux, hospitaliers, pharmacie, frais funéraires sur présentation de justificatifs.

Durée de prise en charge et délais

Couverture des arrêts de travail jusqu’à reprise ou mise à la retraite selon les règles définies.
Délais de déclaration et de justification : déclaration des sinistres dans le délai maximum indiqué (9 mois) ; justificatifs des prestations en nature présentés dans un délai maximal d’un an ; arrêts de travail à transmettre dans le délai contractuel applicable (précision au cahier des charges).

Contrôles médicaux et pénalités

Réalisation de 10 contrôles médicaux par année de contrat pour les cas de maladie ordinaire, sur demande de l’autorité contractante.
Pénalité forfaitaire prévue pour retard dans l’exécution des contrôles médicaux (montant contractuel défini dans le cahier des charges).

Gestion des sinistres, subrogation et règlements

Gestion complète des sinistres : réception, instruction, versement des prestations, information des intéressés, gestion des recours et mise en oeuvre de la subrogation si applicable.
Règlement direct possible aux prestataires de soins pour certains accidents, avec information préalable de l’assuré sur le coût.

Aspects financiers et modalités de cotisation

Contrat géré en capitalisation.
Cotisation exprimée en % de la base (traitement indiciaire brut) ; assiette initiale prise sur l’exercice précédent ; paiements trimestriels en quatre fractions au début de chaque trimestre civil ; ajustement en fin d’exercice (appel de complément ou remboursement) ; mouvements de personnel ajustés au prorata temporis.

Reporting, statistiques et outils

Fourniture de statistiques annuelles détaillées (effectifs, rémunérations, frais médicaux, décès/accidents) et d’une gestion personnalisée.
Mise à disposition d’un outil de gestion en ligne incluant fonctionnalités pour l’élaboration et la gestion du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

Documents et engagements attendus du candidat

Mémoire technique décrivant la procédure et les modalités de gestion des sinistres, le dispositif des contrôles médicaux et les outils de pilotage.
Tarification : taux en % à proposer pour la garantie de base et pour les options PSE (prise en charge du temps partiel thérapeutique, capital décès).
Engagement écrit sur la réalisation des 10 contrôles médicaux annuels et description du dispositif de réalisation.
Liste des pièces administratives et annexes à joindre selon l’acte d’engagement.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Assurance risques statutaires