Assurance risques statutaires

Garanties de base

• Garantie décès (rubrique « DECES » mentionnée).
• Autres garanties de base relatives aux risques statutaires prévues dans le cahier des prescriptions techniques.

Prestations complémentaires et options

• PSE 1 : prise en charge pour accidents et maladies imputables au service avec franchise de 15 jours.
• PSE 2 : prise en charge pour accidents et maladies imputables au service avec franchise de 30 jours.

Assiette de cotisation et calculs

• Assiette définie sur la masse salariale des agents relevant de la CNRACL (traitement indiciaire + NBI, hors charges patronales).
• Modalités de tarification incluent mécanismes d’indexation et révision annuelle et ajustements liés aux sinistres.

Gestion des sinistres et obligations de gestion

• Gestion administrative des dossiers, émission d’attestations et quittances, et traitement des déclarations.
• Priorité aux échanges dématérialisés et limitation des déplacements physiques pour expertise lorsque possible.

Reporting et obligations contractuelles

• Production des états et tableaux de gestion nécessaires au suivi des cotisations et sinistres.
• Respect des conditions particulières et techniques définies dans les annexes pour l’exécution et le suivi des garanties.