Assurance des risques statutaires du personnel

Garanties en nature et modalités de remboursement

• Remboursement des frais de soins imputables et médicalement utiles, pris en charge par l'assureur via règlement direct au prestataire de soins.
• Prise en charge des frais de transport et des cures lorsque validés.
• Remboursement des dépassements d'honoraires et modalités particulières pour certains soins (ex. prise en compte de praticiens identifiés par numéro professionnel) avec plafonds et conditions spécifiés dans les fiches tarifaires.
• Dispositions spécifiques pour les rechutes et la reprise du passé : garanties et prises en charge maintenues lorsque le lien médical est établi, y compris après la fin de l'affiliation, dans le cadre d'un retour à l'activité.

Organisation de la gestion des sinistres et services associés

• Mise à disposition d'interlocuteurs dédiés pour la gestion des sinistres et le suivi opérationnel.
• Plateforme/extranet sécurisé pour le suivi des sinistres, accès à une hotline, tableaux de bord et indicateurs, fiches de gestion et reporting périodique.
• Prestations de mise en place et de suivi : réunions de démarrage, réunions annuelles, production de tableaux statistiques et fiches de gestion.

Données techniques, tarification et conformité

• Fourniture d'une assiette de cotisation et d'une fiche de tarification permettant l'estimation technique du risque et la détermination des cotisations, avec modalités d'indexation annuelle.
• Présentation des éléments financiers et des modalités de mise à jour des tarifs.
• Obligations et modalités liées à la sous-traitance le cas échéant.
• Exigences administratives pour la candidature et l'exécution : pièces d'identification de l'organisme porteur du risque, mandat de l'organisme porteur, formulaires administratifs requis et conformité aux règles d'agrément et d'honorabilité.

Portée territoriale

• Garanties applicables à l'international pour les déplacements professionnels temporaires, selon conditions précisées dans la documentation contractuelle.