Assurance des risques statutaires

Garanties principales

• Accidents de service et trajets : indemnisation et prise en charge selon modalités contractuelles.
• Maladies professionnelles reconnues : prise en charge et indemnisation conformes aux règles définies.
• Décès : prestations en capital ou rentes prévues par le contrat.
• Frais de soins : prise en charge en nature ou remboursement direct aux professionnels de santé.

Gestion des sinistres et modalités opérationnelles

• Modalités de déclaration : délais et pièces justificatives exigées pour chaque type de sinistre (ex. délais de l'ordre de 60 jours pour certaines demandes et pièces administratives).
• Modalités d'indemnisation : règles de calcul, justificatifs requis et procédures de versement.
• Gestion financière : gestion en capitalisation (gestion des provisions sans limite de durée), modalités de cotisation, tenue des états de salaire et obligations de reporting vers l'assureur.
• Reprise et continuation des garanties : dispositions pour reprise des droits en cas de survenance d'un sinistre.

Aspects financiers et facturation

• Composition de la cotisation : éléments constitutifs et mode de calcul des cotisations, possibilité de variantes (franchises, options sans franchise).
• Révision des cotisations : révisions annuelles possibles en fonction des indices économiques et justification des augmentations attendue.
• Modalités de facturation : présentation des factures, éléments obligatoires à joindre, avance forfaitaire et pénalités en cas de retard de paiement.

Reporting et données

• Obligations de transmission : transmissions régulières des éléments de rémunération, pyramides d'âge, états de sinistralité et autres annexes techniques.
• Protection des données : contraintes et obligations contractuelles spécifiques au traitement des données à caractère personnel liées aux assurés.

Documents annexes attendus

• Annexes techniques et financières (tableaux indicatifs de cotisations, états de salaire, pyramides des âges, historiques de sinistralité) à fournir selon le format exigé.