Assurance des risques de construction

Le marché couvre, par police mère à aliments, les risques de construction des opérations déclarées par bon de commande et avenant d’application. Pour chaque opération, le souscripteur choisit les garanties à souscrire : Dommages Ouvrage seule, Dommages Ouvrage avec responsabilité décennale Constructeur Non Réalisateur et, si nécessaire, garantie collective complémentaire de responsabilité décennale, avec Tous Risques Chantier, ou Tous Risques Chantier seule lorsque l’assurance Dommages Ouvrage n’est pas obligatoire. Le coût prévisionnel unitaire de construction couvert ne dépasse pas 15 000 000 € HT, soit 18 000 000 € TTC.

Les opérations concernent notamment la construction, restructuration, extension, réhabilitation, rénovation et surélévation de bâtiments d’habitation, ainsi que des locaux de bureaux, commerces ou autres bâtiments. Sont aussi visés les travaux de mise aux normes ou en sécurité, grosses réparations, reprises de désordres, réparations ou reconstructions après sinistre. Les chantiers peuvent comprendre terrassements, fouilles archéologiques, démolition, dépose et repose d’éléments, désamiantage, neutralisation de transformateur ou dégazage de cuves.

Pour les nouvelles opérations, les bâtiments ont une élévation inférieure à 28 m et comportent au plus deux niveaux de sous-sol ; la durée prévisionnelle des travaux par opération est au maximum de 24 mois. Les ouvrages relèvent de la technique courante : normes NF DTU ou NF EN, règles ou recommandations professionnelles acceptées par la C2P, procédés couverts par une ETE avec DTA ou un Avis Technique valides et non mis en observation, Atex avec avis favorable au plus tard à la réception, ou documents techniques des pouvoirs publics. Pour une technique non courante en Dommages Ouvrage/CNR, une attestation décennale de l’entreprise réalisatrice précisant la couverture du procédé est à fournir.

Dommages Ouvrage et responsabilité CNR

La garantie Dommages Ouvrage couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les travaux de réparation des dommages matériels compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables ; les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose ou démontage. La couverture s’étend aux existants techniquement indivisibles. Des garanties complémentaires portent sur le bon fonctionnement des équipements, les dommages immatériels consécutifs après réception et les dommages aux existants directement consécutifs aux travaux neufs.

La garantie décennale CNR couvre la responsabilité du maître d’ouvrage délégué selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, avec garanties de bon fonctionnement des équipements et dommages immatériels consécutifs. Les garanties légales Dommages Ouvrage et CNR s’étendent sur dix ans à compter de la réception, sous les conditions prévues au contrat ; la garantie de bon fonctionnement court deux ans. Des conditions particulières prévoient notamment les cas d’acquisition de la garantie Dommages Ouvrage avant ou après réception.

Tous Risques Chantier

La garantie porte sur les dommages matériels, pertes ou disparitions affectant les matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage, ainsi que les matériaux et matériels approvisionnés sur le site. Elle inclut notamment les travaux préparatoires, terrassements, fondations, VRD, démolition, désamiantage éventuel, sondages et essais, études techniques et installations de chantier, mais pas les matériels d’exécution des entreprises. Les risques de catastrophe naturelle sont couverts.

La garantie « maintenance visite » couvre, pendant l’année de parfait achèvement, certains dommages matériels causés par les représentants des assurés lors de leur retour sur le chantier pour lever des réserves, effectuer des visites de contrôle, entretenir ou réparer. La garantie des existants vise les dommages matériels directement causés par l’exécution des travaux neufs, et non ceux dus aux défauts propres des existants. Des garanties annexes comprennent notamment les frais de déblaiement, d’expertise et d’hommes de l’art, les heures supplémentaires, le transport accéléré, les mesures conservatoires en cas de péril imminent et certains dommages liés aux grèves, émeutes, attentats ou sabotages pendant les travaux. En cas de réception partielle, les dommages en répercussion sont couverts jusqu’à la réception totale, avec les exclusions prévues pour certains périls.

Les exclusions contractuelles comprennent notamment les dommages intentionnels, les risques connus avant la prise d’effet, l’usure et la corrosion, certains dommages indirects et pertes de loyers, ainsi que les matériels d’exécution. Les frais de recherche ou de rectification d’un défaut ou de mise en conformité sont exclus ; les dommages matériels qui résultent de défauts peuvent toutefois rester garantis selon les stipulations applicables.

Déclaration et suivi des opérations

Au début du chantier, le bon de commande valant déclaration d’aliment indique notamment le maître d’ouvrage, l’opération, l’adresse du chantier, la nature des travaux, la présence d’existants, les dates prévisionnelles et le coût de l’opération. L’assureur établit une note de couverture dans les 8 jours suivant la réception de la déclaration ; après réception du questionnaire-proposition, l’avenant d’application et le relevé de quittance sont établis dans un délai d’un mois. À la réception du chantier, le coût définitif est déclaré dans les 12 mois au maximum et l’avenant de régularisation est établi dans un délai d’un mois.

Pour l’avenant Dommages Ouvrage/CNR, les pièces à fournir dans les trois mois suivant la souscription comprennent notamment le permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier ou l’ordre de service, les plans généraux, les marchés et rapports de contrôle technique, les conclusions de l’étude de sol s’il y a lieu, le marché de maîtrise d’œuvre, le descriptif détaillé par lot, la liste des intervenants et leurs attestations décennales disponibles. Après réception, le dossier comprend le coût définitif, le rapport final du contrôleur technique, les attestations décennales manquantes et les procès-verbaux de réception et de levée de réserves éventuels, dans les 12 mois. À défaut de dossier complet, une majoration de 10 % de la prime provisoire peut être exigée après mise en demeure et délai de 10 jours ; elle peut être remboursée si les pièces manquantes sont transmises dans les six mois suivant son application, sous les conditions prévues.

Le dossier technique Tous Risques Chantier comprend notamment les plans architecturaux, le rapport d’étude de sol et le rapport amont du contrôleur technique. La déclaration de sinistre précise les éléments relatifs à la police, à l’opération, au chantier, aux dommages et aux mesures conservatoires ; un expert est missionné dans les délais les plus courts et le titulaire assiste le maître d’ouvrage dans l’instruction du sinistre. La proposition d’indemnité est accompagnée du rapport d’expertise définitif.