Assurances dommages-ouvrage, tous risques chantier et propriétaire non occupant

Ce lot couvre les opérations de construction déclarées par bons de commande, en France métropolitaine. L’assureur doit pouvoir couvrir les opérations de type 1 (< 1,5 M€), de type 2 (de 1,5 M€ à 5 M€) et de type 3 (> 5 M€). Pour chaque opération, il remet sa proposition, ses éventuelles réserves et les attestations dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

Tous risques chantier

Pendant la construction, sont couverts les dommages matériels à l’ouvrage, aux existants affectés par les travaux, aux matériaux, matériels et équipements destinés à l’ouvrage (incorporés ou non), aux ouvrages provisoires et aux bases vie et bureaux de chantier. Les biens assurés peuvent également être couverts lorsqu’ils sont entreposés ou préfabriqués hors site, dans des entrepôts intermédiaires clos, couverts et gardiennés en France métropolitaine.

La garantie de maintenance couvre certains dommages à l’ouvrage et aux existants ayant pour origine des causes antérieures à la fin des travaux ou dus à des maladresses, négligences ou fautes d’entreprises intervenant sur le site pour leurs tâches contractuelles. La garantie principale court jusqu’à la réception, prolongée par 12 mois de maintenance. En cas de dépassement de la date prévisionnelle de réception, la prorogation est automatique jusqu’à la réception effective, dans la limite de 3 mois sans modification de prime; au-delà de 6 mois de retard, une nouvelle prorogation doit être recherchée auprès de l’assureur, avec accord exprès du souscripteur sur les conditions et le tarif. La garantie reste acquise en cas d’arrêt partiel ou total non définitif; pour un arrêt total de plus de 2 mois, hors intempéries, l’assuré doit prévenir l’assureur dans les 30 jours et convenir des conditions de maintien de la couverture. Un arrêt total définitif permet une résiliation sur demande, sans indemnité, avec prime définitive calculée sur la valeur des travaux exécutés.

Les garanties complémentaires couvrent notamment les dommages matériels dus aux fautes de conception, de calcul ou de plans; les mesures conservatoires et réparations provisoires (accord préalable de l’assureur, qui répond sous 3 jours ouvrés au maximum, sauf urgence); le déblaiement et le nettoyage, y compris après un événement fortuit sans dommage matériel à l’ouvrage; les honoraires des hommes de l’art pour les études indispensables, sous réserve d’agrément de leur mission; le travail de nuit ou les jours fériés, le fret express ou aérien, les frais d’installation de chantier nécessaires aux réparations, les honoraires d’expert d’assuré et la reconstitution de dessins et archives dans les conditions prévues.

Les principaux plafonds complémentaires sont de 200 000 € pour les mesures conservatoires, 300 000 € pour le déblaiement et le nettoyage, 150 000 € pour les hommes de l’art, 200 000 € pour les frais supplémentaires, 100 000 € pour l’expert d’assuré, 50 000 € pour les dessins et archives et 200 000 € pour les biens hors site. La garantie principale est égale au coût total estimé des travaux; une augmentation de travaux est automatiquement couverte jusqu’à 20 % si elle ne modifie pas la nature du projet et figure au décompte définitif. Si le coût estimé dépasse de 10 % le prévisionnel, le souscripteur doit le déclarer pour établir un complément de prime.

La perte de loyer anticipée indemnise le préjudice financier directement lié à un sinistre garanti: frais raisonnables d’accélération du chantier et perte réelle de marge brute due au retard de réception, de première mise en service ou d’exploitation. La durée maximale d’indemnisation est de 12 mois et le plafond de 600 000 €; la franchise est de 30 jours calendaires. La franchise des garanties principales et complémentaires est celle qui sera indiquée dans l’acte d’engagement.

Dommages-ouvrage

La garantie obligatoire finance, sans recherche de responsabilité, les réparations des dommages de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’un équipement indissociable; les travaux peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires. Elle prend fin 10 ans après réception, avec des cas de mise en jeu anticipée prévus au CCTP. Son montant est égal au coût de réparation.

Les garanties complémentaires couvrent les éléments d’équipement dissociables inaptes à leur fonction pendant 2 ans après réception, ainsi que les dommages immatériels consécutifs pendant 10 ans s’ils résultent d’un dommage relevant de la garantie obligatoire, ou 2 ans s’ils résultent d’un dommage aux équipements. Pour les opérations dont le coût prévisionnel définitif déclaré dépasse 10 000 000 € HT, l’assureur doit pouvoir proposer une CCRD: elle intervient après mobilisation et épuisement ou insuffisance des garanties décennales individuelles, pour les seuls dommages relevant de la responsabilité décennale, au bénéfice des constructeurs concernés; elle ne remplace pas leurs assurances individuelles. En cas de démontage intégral avant l’expiration des 10 ans, la garantie obligatoire prend fin à la signature du procès-verbal de réception des travaux de démontage.