Prestations d’assurance des risques communaux
Protection juridique de la commune et des personnes physiques
Protection juridique distincte du volet défense et recours, destinée à la commune, à ses services et organismes rattachés, ainsi qu’aux élus, agents de droit public ou privé, anciens agents et élus pour les litiges liés à leur activité, personnes détachées ou mises à disposition et, dans certains cas, aux proches d’élus ou d’agents affectés à des tâches de sécurité intérieure.
La garantie intervient pour les litiges et différends en relation directe avec les compétences et attributions de la commune, ses rapports avec les administrés, les tiers et les services de l’État, lorsque l’assureur ne supporte pas la dette indemnitaire. Elle couvre la défense des droits et les recours pour obtenir une indemnisation, la restitution de biens, la reconnaissance de droits non prescrits ou toute autre réparation.
Le dispositif comprend :
- Une information juridique générale par téléphone en amont d’un litige ;
- L’étude du dossier, la recherche des droits et obligations applicables et les informations utiles à sa gestion ;
- La prévention, la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage après concertation avec les services communaux ;
- La prise en charge, en cas d’échec ou d’impossibilité de règlement amiable, des frais de constitution du dossier, honoraires d’avocats, avoués, auxiliaires de justice et experts ;
- La prise en charge des frais et honoraires d’avocats et d’experts, frais d’expertise judiciaire, frais de commissaires de justice et frais de procès devant les instances judiciaires ou disciplinaires.
Le plafond est de 30 000 € par affaire. Les seuils d’intervention sont de 300 € en phase amiable et 600 € en phase judiciaire. Les plafonds comprennent notamment 800 € pour un référé administratif ou civil, 2 000 € pour une instance devant le tribunal administratif, 3 000 € pour l’étude d’un dossier en cassation, 2 500 € pour un pourvoi, 1 000 € pour la phase d’instruction pénale, 1 500 € hors ou 3 000 € avec mise en examen en première instance correctionnelle et 8 000 € en appel pénal.
Les autres plafonds comprennent 3 000 € pour les honoraires d’experts judiciaires et sapiteurs, 1 500 € pour le budget amiable, 1 000 € pour la médiation, 1 500 € pour l’expertise amiable construction, 350 € pour les commissaires de justice et 500 € pour les frais de déplacement. L’assuré conserve le libre choix de l’avocat ou de l’expert et la direction du procès.
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