Prestations d’assurance des risques communaux

Le périmètre comprend notamment :

• Les activités administratives, culturelles, sportives, touristiques, sociales, sanitaires, économiques, agricoles et périscolaires relevant d’une mission de service public ;
• Les manifestations, cérémonies, concours, fêtes, activités sur la voie publique, installations sportives, salles des fêtes, salles de spectacle, campings et terrains de sport ;
• La responsabilité de maître d’ouvrage et de maître d’ouvrage délégué, depuis les études jusqu’à la réception des ouvrages, ainsi que les dommages aux existants liés aux travaux ;
• La voirie, les chemins, les parcours de santé, les bâtiments, logements, locaux occasionnels, biens confiés, animaux, véhicules ou engins utilisés dans le cadre prévu au contrat ;
• Les recours de l’État, les accidents et agressions subis par les élus, agents, bénévoles, stagiaires, enfants, accompagnateurs et personnes placées sous la garde de la commune.

Les garanties comprennent la responsabilité pour pollution accidentelle et atteinte à l’environnement hors sites ICPE, la faute inexcusable ou intentionnelle dans les conditions prévues, les biens confiés, les vols ou disparitions facilités par des préposés, la défense civile et pénale, les honoraires d’experts et les indemnités contractuelles après épuisement des régimes légaux et complémentaires.

Les principaux plafonds sont de 8 000 000 € par année pour tous dommages confondus et pour les dommages corporels, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 1 000 000 € par année pour l’atteinte à l’environnement et la pollution accidentelle. La défense et les recours sont plafonnés à 70 000 € par affaire. Les garanties de responsabilité civile et indemnités contractuelles sont acquises dans le monde entier pour des séjours professionnels de moins de trois mois.

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de cinq ans. Le délai maximal de déclaration des sinistres est d’un mois. Les franchises prévues sont notamment de 300 € pour la franchise de base, 6 000 € par sinistre pour la pollution, 500 € pour les biens confiés et 2 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Les garanties excluent notamment les fautes intentionnelles, la guerre, les risques nucléaires, certaines activités commerciales sans mission de service public, les dommages de construction relevant des articles 1792 à 1792-7 du Code civil et les véhicules terrestres à moteur hors cas expressément prévus.