Assurance des risques communaux

Franchises et options

• Options de franchises proposées : offre de base avec franchise de 80 % sur indemnités journalières pour risques sélectionnés ; variante 50 % ; autres PSE possibles avec franchises spécifiques.
• Possibilité de modalités de franchise cumulée ou ferme selon scénarios d'arrêts successifs.

Gestion opérationnelle exigée

• Interlocuteur unique dédié, organigramme de l'équipe, mise en place d'un système de tiers‑payant (y compris après résiliation) si proposé, délais maximaux de remboursement à préciser.
• Exigence de fourniture de justificatifs de frais médicaux remboursés et règlement par virement aux praticiens locaux si applicable.
• Statistiques et reporting annuels (ventilation indemnités, jours d'arrêt, provisions, compte de résultat, rapport sinistres/cotisations) fournis en format numérique ; préciser si service gratuit ou facturé.
• Prestations complémentaires attendues à détailler : contre‑visite et expertise médico‑administrative, information juridique, actions de prévention/formation, dispositifs de maîtrise de l'absentéisme et réintégration professionnelle, aide psychologique.

Sinistre et justificatifs

• Délais de déclaration et liste des justificatifs exigés selon type de sinistre (décès, arrêt de travail, factures, arrêtés d'imputabilité, etc.).
• Interdiction pour l'assureur de résilier pour sinistre en cours dans l'année d'assurance.