Assurance flotte automobile et risques annexes

Garanties principales et étendues

• Responsabilité civile automobile : prise en charge des dommages causés à des tiers pour les véhicules assurés.
• Défense pénale et recours : prise en charge de la défense en cas de citation liée aux règles de circulation et gestion des recours amiables ou judiciaires contre des tiers.
• Incendie, événements naturels et catastrophes naturelles : garantie contre incendie, explosion, tempête, grêle et événements reconnus par arrêté.
• Vol : couverture vol, tentative de vol (trace d'effraction), vol par piratage électronique (sous réserve de dépôt de plainte), et vandalisme concomitant ; exclusions/limites prévues pour les vols commis par des préposés ou en cas de complicité.
• Bris de glaces : garantie des pare‑brise, glaces latérales et lunette arrière pour projections, vandalisme ou accidents.
• Dommages Tous Accidents (DTA) : couverture des détériorations ou destructions, y compris sinistres sans tiers identifié ; modalités d'avance d'indemnisation et de récupération prévues.
• Formule Risques Simples : formule allégée excluant la DTA et ne conservant que garanties de base (RC, incendie, etc.).
• Bris de machines / matériels : couverture des bris internes et externes ; montant garanti 30 000 € en premier risque par sinistre pour matériels non désignés ; franchise = 10 % de l'indemnité (mini 150 €, maxi 750 €).
• Individuelle accidents conducteur et passagers : indemnités décès jusqu'à 100 000 €, invalidité permanente partielle jusqu'à 350 000 € (barème de droit commun), frais médicaux pris à 100 % du tarif de référence.
• Effets personnels / objets / autoradio : garantie des effets contenus dans le véhicule ; limites indicatives (ex. objet listé limité à 800 € pour certains cas, effets personnels souvent avec franchise fixée à 100 € selon tableau).
• Assistance : prestations d'assistance dédiées aux flottes (modalités et étendue à préciser par l'assureur dans son offre d'assistance).
• Marchandises transportées : garantie des marchandises transportées avec franchise type de 500 € pour certains cas.
• Auto‑mission / véhicules personnels en mission : extension RC pour conducteurs utilisant un véhicule non appartenant à l'entité ; prise en charge en DTA pour véhicules < 3,5 t selon conditions ; forfait kilométrique demandé 20 000 km/an ; indemnités immobilisation jusqu'à 45 €/jour et 600 €/sinistre, franchise absolue d'indemnisation immobilisation de 4 jours.

Conditions d'affectation des garanties selon ancienneté / variantes

• Option standard : véhicules tourisme, utilitaires et engins légers assurés au minimum en Risques Simples sans distinction d'âge.
• Variante 1 (obligatoire) : DTA pour véhicules ≤ 3,5 t jusqu'à 5 ans d'ancienneté ; poids lourds/cars/bus en DTA jusqu'à 10 ans ; au‑delà, régime Risques Simples. Franchises DTA indicatives (ex. 600 € / 750 € selon catégorie).
• Variante 2 (obligatoire) : DTA pour une liste désignée de véhicules ; le reste de la flotte couvert en assurance au tiers (exclusion vol pour la partie au tiers) ; franchises DTA différentes (ex. 800 € / 1 000 € selon catégories).

Gestion des sinistres et exigences techniques

• Déclaration et accusé de réception du sinistre : accusé à transmettre avec n° de dossier, site concerné et évaluation d'ouverture dans les 10 jours suivant la déclaration.
• Évaluations supérieures à 10 000 € : production d'une fiche d'information annuelle et d'une fiche de révision au moins 6 mois avant échéance principale si demandé.
• Le titulaire gère les recours amiables pour montants dans la franchise et assiste sur événements exclus ou insuffisamment garantis.
• Obligation d'adaptation des garanties à chaque échéance en fonction de l'ancienneté des véhicules et fourniture d'un inventaire des garanties par véhicule (âge retenu = date de 1re mise en circulation).

Pièces et livrables attendus avec l'offre

• Acte d'engagement et annexe financière complétés (offre de base et variantes).
• Dossier technique comportant une note méthodologique de suivi et gestion des sinistres, description des garanties proposées, détail des prestations opérationnelles et tarification.
• Listes et renseignements sur la flotte (relevés kilométriques auto‑mission annuels fournis par l'entité assurée).