Assurance des risques communaux

Ville de Villebon-sur-Yvette
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Date limite
6 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Villebon-sur-Yvette (91)
Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement, préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

Périmètre de couverture

  • Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour l'ensemble de ses activités et services annexes (garderies, centres de loisirs, crèches, manifestations, transports scolaires, activités sportives/culturelles, etc.).
  • Couverture des personnes à son service (stagiaires, bénévoles, personnes en formation/insertion, etc.) et des biens dont la collectivité est responsable (domaine public/privé, immeubles de rapport).
  • Garantie étendue à la responsabilité maître d'ouvrage et à certaines conséquences accidentelles sur l'environnement (événement soudain et imprévu).

Garanties et plafonds expressément demandés

  • Tous dommages confondus (par sinistre) : plafond principal requis élevé (ex. 10 000 000 € pour certains postes).
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs (par sinistre) : 6 000 000 € (franchise 250 €).
  • Dommages immatériels non consécutifs (par année) : 1 600 000 € (franchise 250 €).
  • Responsabilité après livraison/travaux : 3 000 000 € (sans franchise).
  • Pollution accidentelle (par année) : 1 600 000 € (sans franchise).
  • Objets confiés (par sinistre) : 100 000 € (sans franchise).
  • Recours de l'État en cas d'actes de violence : 1 500 000 € (sans franchise).
  • Responsabilité à l'égard des élus : plafonds par victime (ex. 1 500 000 €) et indemnités contractuelles plafonnées (ex. 30 000 € par victime selon conditions).

Fonctionnement et étendue

  • Automaticité de couverture pour services/activités créés ultérieurement, sous réserve d'exclusions listées (certaines installations et activités spécifiques exclues).
  • Obligation de déclaration des évolutions de risques et d'éléments nouveaux dans les délais imposés.
  • Couverture des dommages corporels des publics fréquentant services annexes, avec intervention complémentaire après épuisement d'autres garanties éventuelles.

Franchises et exclusions

  • Franchises détaillées par poste (ex. 250 € pour certains dommages matériels/immatériels consécutifs) ; certaines garanties sans franchise.
  • Exclusions spécifiques (défaut d'entretien caractérisé, amendes/redevances, exploitation industrielle/commerciale hors périmètre, etc.).

Contraintes de gestion

  • Déclarations et transmissions d'informations pour régularisation annuelle (notamment masse salariale pour certains calculs).
  • Tenue de registres pour activités spécifiques (ex. objets confiés) et provision de justificatifs si demandé.

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