Assurance risques communaux
Protection juridique et protection fonctionnelle
Périmètre
- Défense et prise en charge des litiges liés aux compétences et attributions de la collectivité.
- Protection juridique et fonctionnelle des élus et agents : prise en charge de la défense amiable et contentieuse, assistance contre menaces/violences/injures/diffamations/poursuites pénales en lien avec les fonctions, dans les limites légales.
- Assistance psychologique prévue pour le maire et l'élu suppléant en cas de crise.
Garanties et modalités
- Plafond protection juridique du souscripteur : 75 000 € par sinistre.
- Plafond protection juridique et fonctionnelle (agents/élus) : 75 000 € par sinistre.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Montants listés pour dommages matériels et corporels selon libellés (ex. 2 000 000 € / 200 000 € pour certains postes selon formulation).
- Seuil d'intervention (solution de base) : protection des agents/élus sans franchise ; protection juridique du souscripteur pour action judiciaire : seuil 750 € ; action amiable : néant.
Données opérationnelles pour la tarification
- Effectifs et masse salariale fournis à titre d'information : effectifs CNRACL 30, IRCANTEC 21, salariés de droit privé 0 ; masse salariale brute 1 168 429,95 € ; budget de fonctionnement 4 068 554,84 € ; nombre d'élus 27 ; population 4 246 ; superficie 5 305 ha.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Sur site (organisation à convenir)
Contact
M. Samuel BEAUJOUAN, Responsable des Services Techniques
Téléphone
06 30 11 06 03 / 02 99 92 20 63
Modalités
Visite organisée sur rendez‑vous à convenir. Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses aux demandes fournies au plus tard 6 jours avant la date limite.
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