Assurances multirisques de la collectivité
Dommages aux biens
Étendue de la couverture
- Couverture des bâtiments, mobiliers et contenus avec limitation contractuelle d'indemnité principale à 16 000 000 € par sinistre.
- Garanties incendie, risques annexes, attentats/terrorisme et catastrophes naturelles à concurrence de la LCI.
Montants et plafonds notables
- Contenus divers : lignes avec garanties à concurrence de la LCI ou montants définis (ex. postes détaillés).
- Émeutes / mouvements populaires : immeubles à valeur reconstruction à neuf ; contenus plafonnés à 200 000 €.
- Événements climatiques/naturels : immeubles à valeur reconstruction à neuf ; contenus 100 000 €.
- Dégâts des eaux / gel, vol / vandalisme : contenus 100 000 €.
- Objets de valeur / précieux : 50 000 €.
- Bris de glaces / vitraux : 50 000 €.
- Dommages électriques / électroniques : 250 000 €.
- Périls non dénommés, tous risques sauf : 150 000 €.
- Fonds et valeurs (coffre/transport) : 5 000 €.
- Recours des voisins et tiers : 5 000 000 €.
- Défense-recours : 50 000 €.
- Responsabilités locataire/propriétaire : garanties à concurrence de la LCI.
Franchises proposées
- Franchise générale : solution de base 5 000 € ; variante 2 000 €.
- Incendie : base 50 000 € ; variante 10 000 €.
- Actes de vandalisme / émeutes : base 50 000 € ; variante 10 000 €.
- Événements climatiques / naturels : 10 % des dommages (min 15 000 € ; max 50 000 €) pour les solutions proposées.
- Dégâts des eaux : 1 500 €.
- Catastrophes naturelles : application de la franchise légale.
Réduction des risques et exigences pratiques
- Extincteurs mobiles conformes (déclaration N4, vérifications Q4) et formation du personnel à leur manipulation.
- Vérifications annuelles des installations électriques (déclaration Q18) et correction des anomalies.
- Permis de feu non appliqué.
- Mention PPRT (présence de dépôt de munitions) et absence de PPRN.
Modalités de gestion
- Application des garanties et conditions figurant dans les conditions de l'assureur lorsqu'elles ne sont pas exclues.
- Rémunération des parties assurance / gestion prévue par prix unitaires à renseigner dans l'acte d'engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Mme Gwenaëlle Caudron
Téléphone
02 97 75 73 55
Modalités
Visite sur rendez-vous ; les candidats doivent contacter le référent indiqué pour convenir d'un rendez-vous.
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