Assurance risques communaux
Responsabilité générale (Responsabilité civile)
Périmètre
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile relevant du droit civil, administratif et autres règles applicables, incluant responsabilités liées aux biens, personnes participant à l'exploitation, et animaux confiés ou utilisés.
- Couverture des activités communales et activités connexes/annexes, y compris certaines opérations menées par le CCAS avec bénévoles (repas, distribution de colis).
Garanties et plafonds ciblés
- Limitation tous dommages confondus : 15 000 000 € (non indexée).
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel/matériel : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par sinistre et par année.
- Responsabilité civile après travaux / livraison : 3 000 000 € / an.
- Faute inexcusable / accident de service : 1 500 000 € par sinistre/an.
- Dommages de pollution accidentelle : 2 000 000 € par sinistre/an.
- Responsabilité maître d'ouvrage pour opérations jusqu'à 500 000 € : 1 500 000 €.
- Occupation temporaire des locaux : 500 000 €.
- Accidents subis par les élus : 3 000 000 €.
- Biens des préposés : 30 000 € ; biens confiés : 75 000 €.
- Responsabilité civile médicale : exclue.
- Défense‑recours : 50 000 €.
Franchises ciblées
- Franchise générale : 3 000 € (solution de base) / 1 500 € (variante 1).
- Dommages corporels : franchise néant.
- Dommages immatériels non consécutifs : 15 000 € (solution de base) / 7 500 € (variante 1).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Sur site (organisation à convenir)
Contact
M. Samuel BEAUJOUAN, Responsable des Services Techniques
Téléphone
06 30 11 06 03 / 02 99 92 20 63
Modalités
Visite organisée sur rendez‑vous à convenir. Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses aux demandes fournies au plus tard 6 jours avant la date limite.
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