Assurance retraite complémentaire et PER obligatoire
Date limite
24 septembre 2026 à 09 hLocalisation
Vendée (85)Durée
Du 01/01/2027 au 31/12/2030 (4 ans), résiliation annuelle possible après 31/12/2027 avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Description des prestations
Objet fonctionnel
- Mise en place et gestion d'un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies donnant lieu à la souscription d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) obligatoire.
Administration et gestion courante
- Gestion des adhésions et sorties (affectation des affiliés, portabilité, transferts).
- Calcul et recouvrement des cotisations sur une assiette salariale fournie, tenue des comptes individuels.
- Paiement des prestations de retraite complémentaire et traitement des demandes de liquidation.
- Tenue des écritures, rapprochements et archivage dématérialisé des pièces.
Gestion financière et actuarielle
- Proposition et gestion des supports d'investissement adossés au PER.
- Calcul des primes, suivi des provisions et reporting actuariel périodique.
- Application des mécanismes de variation des tarifs (indexation liée à la masse salariale) tels que définis dans le cadre contractuel.
Investissements durables et information des affiliés
- Sélection et proposition de supports labellisés ISR/Greenfin ou équivalents.
- Présentation des labels, certifications et engagements de finance durable associés aux supports proposés.
- Fourniture d'informations claires et régulières aux affiliés sur les caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance des supports.
Dématérialisation, conformité et support
- Interface et modalités d'échanges dématérialisés pour échanges de données, signatures électroniques et transmission des pièces.
- Conformité RGPD : rôle et obligations du responsable de traitement et du sous-traitant pour les données des affiliés.
- Mise à disposition d'un service d'assistance, reporting périodique (technique et financier) et documents destinés aux instances de contrôle.
Livrables attendus
- Dossier d'adhésion et guides d'information aux affiliés.
- Catalogue des supports d'investissement avec preuves de labellisation/certification.
- Rapports périodiques (techniques, actuariels et ESG) et justificatifs de conformité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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