Assurance retraite complémentaire et PER obligatoire

Office Public de l'Habitat Vendée Habitat
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Date limite
24 septembre 2026 à 09 h
Localisation
Vendée (85)
Durée
Du 01/01/2027 au 31/12/2030 (4 ans), résiliation annuelle possible après 31/12/2027 avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Description des prestations

Objet fonctionnel

  • Mise en place et gestion d'un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies donnant lieu à la souscription d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) obligatoire.

Administration et gestion courante

  • Gestion des adhésions et sorties (affectation des affiliés, portabilité, transferts).
  • Calcul et recouvrement des cotisations sur une assiette salariale fournie, tenue des comptes individuels.
  • Paiement des prestations de retraite complémentaire et traitement des demandes de liquidation.
  • Tenue des écritures, rapprochements et archivage dématérialisé des pièces.

Gestion financière et actuarielle

  • Proposition et gestion des supports d'investissement adossés au PER.
  • Calcul des primes, suivi des provisions et reporting actuariel périodique.
  • Application des mécanismes de variation des tarifs (indexation liée à la masse salariale) tels que définis dans le cadre contractuel.

Investissements durables et information des affiliés

  • Sélection et proposition de supports labellisés ISR/Greenfin ou équivalents.
  • Présentation des labels, certifications et engagements de finance durable associés aux supports proposés.
  • Fourniture d'informations claires et régulières aux affiliés sur les caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance des supports.

Dématérialisation, conformité et support

  • Interface et modalités d'échanges dématérialisés pour échanges de données, signatures électroniques et transmission des pièces.
  • Conformité RGPD : rôle et obligations du responsable de traitement et du sous-traitant pour les données des affiliés.
  • Mise à disposition d'un service d'assistance, reporting périodique (technique et financier) et documents destinés aux instances de contrôle.

Livrables attendus

  • Dossier d'adhésion et guides d'information aux affiliés.
  • Catalogue des supports d'investissement avec preuves de labellisation/certification.
  • Rapports périodiques (techniques, actuariels et ESG) et justificatifs de conformité.

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