Assurance responsabilité et risques annexes

Le marché porte sur une assurance de responsabilité générale et risques annexes, constituant un risque unique non allotissable. L’offre de base est obligatoire. Le candidat doit assurer le placement de l’intégralité du contrat, soit 100 % de la coassurance à la remise de l’offre ; une proposition ne couvrant qu’une partie du risque est irrégulière. Les préférences contractuelles non modifiées par le candidat sont réputées acceptées ; les textes de l’assureur s’appliquent en l’absence de stipulation contraire.

Gestion des déclarations et des sinistres

• Accuser réception de chaque déclaration sous 72 heures ouvrées, avec une référence de sinistre et les coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ; suivre les dossiers avec un interlocuteur unique ou un binôme.
• Pour un sinistre dont le fait générateur précède la prise d’effet et qui était connu de l’assuré, instruire le dossier jusqu’à ce qu’un autre assureur accepte expressément d’en reprendre la gestion.
• À la demande de l’assuré, transmettre copie des courriers échangés avec les tiers. Pour les dossiers provisionnés, indiquer le montant de la provision et informer l’assuré de la clôture.
• Permettre à l’assuré de récuser l’avocat proposé et d’en désigner un autre parmi les cabinets de l’assureur ; accepter, sur demande, l’avocat proposé par l’assuré. L’assuré peut également récuser l’expert proposé.
• Pour les sinistres nécessitant une expertise, le candidat indique son délai de missionnement dans les tranches proposées : moins de 2 jours, de 2 à 5 jours ou plus de 5 jours. Il indique aussi le délai de transmission numérique du rapport : moins de 5 jours, de 5 à 15 jours ou plus de 15 jours.

Franchises, recours et outils de suivi

Lorsque des franchises s’appliquent, l’assureur s’engage à instruire et gérer l’intégralité des sinistres pour le compte de l’assuré. Toute transaction avec un tiers est soumise au préalable à l’avis et à l’accord de l’assuré. Les recours sont exercés contre les responsables identifiés pour tous les sinistres réglés ; un bilan de leur suivi et de leurs résultats est communiqué sur demande.

Un extranet est prévu dès la prise d’effet du contrat : il peut donner accès aux relevés détaillés de sinistralité, permettre les déclarations et compléments et consulter les dossiers en cours. Les éléments enregistrés sont restitués à l’assuré en format numérique au terme ou à la résiliation du contrat. À la demande de l’assuré, un bilan annuel numérique sous forme de tableur présente les évaluations et recours mis à jour ; une rencontre annuelle de bilan est proposée sur site ou en visioconférence.