Assurance responsabilité civile décennale

Le marché porte sur la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile décennale de l'acheteur, pour les activités et missions de la Société du Canal de Provence. La couverture doit s'appliquer aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les collectivités d'Outre-Mer, lorsque l'ouverture de chantier intervient pendant la période de validité de l'attestation.

Activités et ouvrages couverts

Le périmètre comprend notamment :

• les infrastructures hydrauliques de stockage, transfert, distribution, traitement et potabilisation de l'eau, l'assainissement, l'hydroélectricité, l'irrigation et l'arrosage ;
• la production, l'exploitation et la revente d'énergies renouvelables ;
• les missions de maîtrise d'œuvre, BET VRD et structures, études géotechniques, maîtrise d'ouvrage déléguée, assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises techniques et études de faisabilité ;
• l'intervention en qualité d'acteur BIM et l'activité de contractant général pour la conception-réalisation de systèmes d'irrigation, d'arrosage, de potabilisation ou de traitement de l'eau.

Les travaux doivent relever de la technique courante : normes homologuées, règles ou recommandations professionnelles acceptées par la C2P, CCTG et référentiels reconnus, ou procédés bénéficiant d'une ETE avec DTA, d'un Avis Technique valide ou d'une ATEx avec avis favorable. Les travaux exceptionnels ou inusuels doivent être définis par le soumissionnaire et ne sont pas automatiquement couverts.

Sont exclus les études relatives à la pollution des sols ainsi que les activités de détection, diagnostic ou traitement de l'amiante.

Garanties et plafonds

Les garanties concernent les ouvrages soumis ou non à l'obligation d'assurance. Le coût total de construction, tous corps d'état et honoraires compris, ne doit pas dépasser 15 000 000 € HT ; au-delà, la garantie n'est pas acquise.

Pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance, la garantie couvre la responsabilité décennale obligatoire et les travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les garanties complémentaires comprennent notamment : responsabilité décennale en qualité de sous-traitant à hauteur de 1 500 000 € par sinistre, dommages intermédiaires à hauteur de 300 000 € par année d'assurance, garanties de bon fonctionnement, dommages aux existants et dommages immatériels consécutifs à hauteur de 500 000 € par année d'assurance.

Pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance, la solution de base prévoit 3 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels compromettant la solidité ou la stabilité ; une prestation supplémentaire facultative peut porter ce montant à 5 000 000 €. Des extensions sont prévues pour les tassements, l'étanchéité et l'impropriété à destination, chacune à hauteur de 500 000 € par année d'assurance. S'ajoutent notamment 1 000 000 € par année d'assurance pour les dommages aux existants et les dommages immatériels consécutifs, 500 000 € pour le bon fonctionnement et 200 000 € pour les équipements spéciaux.

La franchise est généralement fixée à 50 000 € par sinistre, une seule franchise étant applicable lorsque plusieurs franchises pourraient être mobilisées. Elle est majorée de 50 % en cas de défaut ou d'insuffisance de l'assurance du sous-traitant. Les franchises sont fixes pendant la durée du marché et ne sont pas indexées.

Modalités et extensions de garantie

La garantie décennale s'applique pendant 10 ans à compter de la réception selon le principe de capitalisation. L'extension relative aux tassements exige un dépassement des valeurs prévisibles de l'étude de sol et la réalisation d'une mission géotechnique G2 conforme à la norme NF P 94-500. L'extension étanchéité suppose des essais de mise en eau concluants et un délai de carence d'un an ; sa durée est de 5 ans, délai de carence inclus. La garantie des équipements spéciaux s'applique pendant 2 ans à compter de la réception.

Les frais de déblaiement, dépose, démontage, expertise et procédure sont pris en charge. Les dommages en répercussion affectant les équipements dissociables sont couverts, sur justificatifs, dans la limite de 15 % du coût de réparation de l'ouvrage et du montant de garantie applicable. La solidarité contractuelle est exclue, sauf dans les cas prévus pour certains marchés publics en cotraitance ou certains groupements privés dont les membres disposent d'une assurance professionnelle appropriée.

La garantie des ouvrages non soumis à obligation d'assurance fonctionne en régime de réclamation avec reprise du passé non connu et prévoit une garantie subséquente de 10 ans. Le montant peut être reconstitué à la demande du souscripteur, avec accord de l'assureur et cotisation complémentaire par avenant.

Déclarations et gestion

Le souscripteur doit déclarer préalablement les opérations hors périmètre afin qu'une extension puisse être étudiée par avenant. Il déclare chaque année, au 30 avril de l'année N+1, le chiffre d'affaires de l'année N ventilé entre l'activité d'ingénierie conseil développement et l'activité de contractant général, ainsi que le taux de sous-traitance.

Le titulaire doit fournir un état de sinistralité chaque année en mars et sur demande dans un délai de 10 jours ouvrés, avec la nature précise du sinistre, la franchise appliquée, les règlements et les recours. Il répond dans les 10 jours ouvrés aux demandes de dérogation relatives au montant ou aux caractéristiques d'une opération ou à une nouvelle activité, en précisant ensuite le délai de réponse détaillée et l'approche tarifaire.

Une réunion de mise en place dans les locaux du souscripteur doit présenter les garanties et le fonctionnement du marché. L'offre doit également décrire l'organisation de gestion, les interlocuteurs, les procédures et délais de gestion des contrats et sinistres, la formation et la prévention, les données de sinistralité communicables, l'extranet et ses fonctionnalités ainsi que l'accompagnement en cas de sinistre. Les services attendus comprennent notamment la déclaration et la consultation des sinistres par extranet, des réponses sous 72 heures ouvrées, la désignation d'un expert sous 72 heures ouvrées maximum et la transmission des rapports d'expertise.