Assurance responsabilité et flottes automobiles

Extensions et options demandées

• Garanties étendues pour objets confiés, prêt à usage, responsabilité des organisateurs d'épreuves, aérodromes, chemins de fer (hors funiculaires), dommages subis par préposés même si responsabilité non établie, conventions de transfert de responsabilité avec renonciation à recours large.
• Couverture des attentats (aucune exclusion demandée).
• Possibilité de rachat partiel d'exclusion catastrophes naturelles pour certains ouvrages.

Franchises et seuils

• Dommages corporels : franchise nulle.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : franchise nulle.
• Dommages immatériels non consécutifs : 10 % avec min. 400 € et max. 4 000 €.
• Défense/recours : sans franchise.
• Responsabilité gestionnaires publics : franchise 150 €.
• Dommages subis par préposés/représentants légaux : franchise 50 €.

Modalités de gestion contractuelle et opérationnelle

• Gestion des sinistres en réclamation ; exigence d'une convention de gestion détaillée.
• Facturation et paiement par mandat administratif via CHORUS Portail PRO ; primes payées d'avance.
• Désignation d'une équipe dédiée et d'un interlocuteur référent ; exigence de contact humain et notification des changements sous 8 jours ouvrés.
• L'assureur doit renoncer à suspendre garanties ou résilier en cas de retard de paiement lié aux formalités de l'acheteur.

Conformité et obligations réglementaires

• Respect des règles applicables (Code des assurances et dispositions contractuelles spécifiques) ; possibilité de résiliation annuelle par l'acheteur et résiliation par l'assureur à échéance annuelle sous préavis contractuel.