Assurances de la collectivité

Niveaux de garanties et franchises (principaux plafonds exigés)

• Tous dommages confondus : plafond 12 000 000 € par année.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : plafond 5 000 000 €, franchise 1 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : plafond 2 000 000 €, franchise 1 000 €.
• Intoxications alimentaires / qualité de l’eau : plafond 3 000 000 €, franchise 1 000 €.
• Pollution accidentelle : plafond 2 000 000 € (sous‑plafond 200 000 €), franchise 1 000 €.
• Après travaux / livraison : plafond 3 000 000 € (sous‑plafond 1 000 000 €), franchise 1 000 €.
• Locaux occasionnels d’activités : plafond 800 000 €, franchise 1 000 €.
• Biens confiés : plafond 300 000 €, franchise 1 000 €.
• Défense pénale et recours : plafond 150 000 €, franchise 1 000 €.
• Garanties « individuelle accident » : limites diverses demandées.

Gestion des sinistres et prévention

• Modalités d’expertise : expertise amiable ou contradictoire, possibilité d’intervention d’un expert prioritaire, droit d’assistance par expert de la collectivité.
• Prestations de prévention attendues : accompagnement pour mise à jour du Document Unique, formation du personnel, visites de bâtiments, conseil prévention incendie / malveillance, propositions concrètes de prévention sur la durée du contrat.
• Engagements opérationnels exigés : gestionnaire dédié, plateforme de déclaration et de suivi des sinistres en ligne, rendez‑vous annuel, transmission d’un bilan annuel de sinistralité, mémoire de gestion et mémoire technique décrivant outils et services.

Contraintes et modalités contractuelles

• Contrat de type « tous risques sauf » avec exclusions détaillées (faute intentionnelle, contentieux électoral, pollution non accidentelle, etc.).
• Franchises fixes non indexées.
• Modalité d’indexation contractuelle de la prime : indexation sur la masse salariale (assiette fournie pour tarification : masse salariale indiquée pour tarification).