Assurances et garanties pour collectivité territoriale

Objet et étendue

• Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile/administrative de la personne morale, de ses organes et préposés pour dommages corporels, matériels et immatériels liés à l'activité, services et installations.

Garanties et montants

• Tous dommages confondus : plafond 12 000 000 € par an.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : plafond 5 000 000 € (franchise 1 000 €).
• Dommages immatériels non consécutifs : plafond 2 000 000 € (franchise 1 000 €).
• Défense pénale et recours : plafond 150 000 €.

Particularités et extensions

• Formule « tous risques sauf » avec extension automatique aux nouvelles activités/attributions.
• Extensions obligatoires listées (ex. responsabilité maître d’ouvrage, garage/atelier, dépositaire, garantie accident corporel).

Franchises, exclusions et prévention

• Franchises précisées par rubrique (néant pour dommages corporels, 1 000 € pour plusieurs rubriques).
• Exclusions classiques précisées (faute intentionnelle, risques nucléaires, pollution non accidentelle, etc.).
• Prestations attendues : accompagnement en prévention (actualisation Document Unique), nomination d’un gestionnaire indemnisation, mise à disposition d’une plateforme de gestion/suivi des sinistres, rendez‑vous et bilan annuel de sinistralité.