Assurance responsabilité civile générale

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers, au titre des services et activités assurés, des biens concernés et des personnes placées sous la garde ou l’autorité de l’assuré, ou intervenant pour son compte. Il comprend notamment la responsabilité de propriétaire d’immeubles et de terrains, les atteintes accidentelles à l’environnement, la responsabilité d’employeur, les dommages liés à la lutte contre l’incendie et les périls menaçant la sécurité publique, ainsi que la faute inexcusable et la faute intentionnelle.

Sont aussi prévus les recours de l’État, le vol par préposés, les biens confiés, la défense et le recours, ainsi que les responsabilités liées aux compétences des collectivités et à l’égard des élus. La couverture vise les services existants ou à créer, y compris les services annexes et le comité des œuvres sociales. Les services commerciaux, industriels ou médicaux créés ultérieurement nécessitent une déclaration préalable. La responsabilité médicale est également visée dans les conditions prévues au contrat.

Plafonds et franchises

Sauf indication différente, les montants ci-dessous s’entendent par événement. Le plafond de l’ensemble des garanties est de 15 000 000 € ; des sous-limites spécifiques s’appliquent :

| Garantie | Montant |
|---|---:|
| Dommages matériels et immatériels consécutifs, y compris incendie et dégâts des eaux | 1 500 000 € |
| Dommages immatériels non consécutifs, y compris ceux liés à l’occupation des sols | 1 500 000 € |
| Faute inexcusable | 1 500 000 € par année |
| Atteintes accidentelles à l’environnement | 2 000 000 € |
| Recours de l’État | 2 000 000 € |
| Vol par préposés | 30 000 € |
| Biens confiés | 75 000 € |
| Défense et recours | 25 000 € |

Pour la commune, les dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l’État, lutte contre l’incendie, faute lourde, vol par préposés et atteintes accidentelles à l’environnement comportent une franchise de 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000 €. Les autres sinistres matériels et immatériels ont une franchise de 1 000 €.

Pour le CCAS, les mêmes garanties spécifiques comportent une franchise de 10 %, avec un minimum de 500 € et un maximum de 5 000 €. Les autres sinistres matériels et immatériels ont une franchise de 500 €.

Extensions et modalités particulières

Deux garanties complémentaires sont présentées comme optionnelles, susceptibles de faire l’objet d’un contrat distinct : protection juridique, plafonnée à 15 000 € par litige ; indemnités contractuelles pour enfants confiés, avec 15 000 € en cas de décès, 30 000 € en cas d’invalidité totale selon le barème AT et 5 000 € pour les frais de soins, recherche, transport et rapatriement. Les franchises spécifiques indiquées pour ces options sont nulles. L’acte d’engagement prévoit la tarification de la protection juridique pour le CCAS et celle des deux options pour la commune.

Les dispositions étendent notamment la garantie aux activités organisées, aux transports scolaires, aux événements et structures accueillant du public, aux dommages causés par les véhicules dans certaines circonstances de service, aux embarcations de transport jusqu’à 10 personnes et aux embarcations de plus de 10 personnes en cas de réquisition. Sont également mentionnés les drones de masse inférieure à 25 kg, les locaux occupés ponctuellement moins de 15 jours consécutifs et les bâtiments d’habitation occupés moins de 90 jours consécutifs. La garantie joue dans le monde entier pour les déplacements liés aux missions, dans la limite de 3 mois consécutifs.

La couverture dans le temps est prévue en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans. L’assureur communique chaque année un état statistique des prestations remboursées et des provisions par ligne de garantie. Il renonce à résilier ou suspendre le contrat en cours d’exercice, sous réserve d’une résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis minimum de 6 mois. Une modification du programme de garanties ou des franchises en cours de marché nécessite l’accord exprès du souscripteur.