Assurance responsabilité civile générale

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les dommages causés à autrui. La garantie de base s’étend aux services généraux et annexes gérés par le souscripteur, à ses biens et immeubles, ainsi qu’aux personnes agissant pour son compte ou placées sous sa garde ou son autorité. Elle couvre notamment les élus, agents, bénévoles, stagiaires, personnes requises, enfants participant aux activités organisées et assistantes maternelles au service du souscripteur. Les assurés conservent en principe leur qualité de tiers entre eux, sauf pour les préposés pendant leur service et pour les dommages indemnisés au titre des accidents du travail.

Sont notamment inclus la responsabilité de propriétaire, y compris lorsque l’exploitation d’installations est confiée à un tiers mais que le souscripteur conserve cette responsabilité, la responsabilité de maître d’ouvrage et celle liée aux compétences de la collectivité. La responsabilité décennale des constructeurs demeure exclue de l’extension visant le maître d’ouvrage. La couverture comprend aussi les atteintes accidentelles à l’environnement, la faute inexcusable (y compris faute personnelle), la faute intentionnelle, le vol par préposés, le recours de l’État pour les préjudices subis par son personnel et en cas d’actes de violence, ainsi que la défense et le recours.

Activités et extensions

La garantie vise les services existants ou à créer, gérés, organisés ou co-organisés par le souscripteur, y compris le Comité des œuvres sociales. Les services à caractère commercial, industriel ou médical nécessitent une déclaration préalable ; les services de cette nature déclarés à la souscription restent couverts. La responsabilité médicale est prévue dans les conditions indiquées au contrat. Sont également couverts, sous les conditions prévues, les transports scolaires, les manifestations et festivités, les services concédés ou affermés et les structures d’intérêt intercommunal.

Les extensions comprennent notamment :

• les dommages causés par l’effondrement de tribunes, passerelles, gradins ou autres structures destinées à recevoir du public, fixes ou temporaires, ainsi que par les effondrements et glissements de terrain dont la collectivité est responsable ;
• les incendies provenant de bois, forêts ou terrains appartenant au souscripteur ou gardés par lui ;
• l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux dans un local occupé ponctuellement pendant moins de 15 jours consécutifs, et pendant moins de 90 jours consécutifs pour un bâtiment d’habitation ;
• certains dommages causés par des véhicules soumis à assurance obligatoire lorsque le souscripteur agit comme commettant, ou lors d’un déplacement pour les besoins du service, d’une réquisition ou d’une mise en fourrière ; les dommages au véhicule lui-même sont couverts dans ces deux derniers cas ;
• les dommages causés par les embarcations destinées au transport de moins de 10 personnes, et par celles de plus de 10 personnes lorsqu’il s’agit d’une réquisition ; les dommages à l’embarcation elle-même sont garantis dans ce dernier cas ;
• les dommages causés par un drone de masse inférieure à 25 kg dont l’assuré a l’usage ou la garde, ainsi que les dommages aux biens confiés, détenus notamment en dépôt, location, garde ou prêt.

Les manifestations soumises à autorisation préfectorale préalable sont exclues, sauf les courses pédestres — rollers compris — et cyclistes. La protection fonctionnelle est étendue aux élus et collaborateurs du service public, ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants et descendants, dans les conditions réglementaires et jurisprudentielles prévues. Chaque réclamation d’un bénéficiaire rattachée à un même fait générateur constitue un sinistre distinct ; le candidat doit proposer son tableau de prise en charge.

Plafonds et franchises

Sauf mention contraire, les plafonds s’entendent par événement, toutes lignes concernées. Le plafond de l’ensemble des garanties est de 15 000 000 €.

| Garantie | Plafond |
|---|---:|
| Dommages matériels et immatériels consécutifs, y compris incendie et dégâts des eaux | 1 500 000 € |
| Dommages immatériels non consécutifs, y compris ceux liés à l’occupation des sols | 1 500 000 € |
| Faute inexcusable | 1 500 000 € par année |
| Atteintes accidentelles à l’environnement | 2 000 000 € |
| Recours de l’État | 2 000 000 € |
| Vol par préposés | 30 000 € |
| Biens confiés | 75 000 € |
| Défense et recours | 25 000 € |

Pour les dommages immatériels non consécutifs, les biens confiés, le recours de l’État, la lutte contre l’incendie, la faute lourde, le vol par préposés et les atteintes accidentelles à l’environnement, la franchise est de 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 15 000 €. Elle est de 2 000 € pour tout autre sinistre matériel et immatériel. Ces spécifications de plafonds et franchises sont facultatives et peuvent faire l’objet de variantes.

Une garantie complémentaire optionnelle de protection juridique est prévue, avec un plafond de 15 000 € par litige et sans franchise spécifique ; le souscripteur se réserve le choix de la retenir ou non. La couverture dans le temps est en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans. Les déplacements en mission sont couverts dans le monde entier, dans la limite de 3 mois consécutifs par séjour.

Gestion et pièces d’offre

Le candidat joint un mémoire technique de gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires proposés. Il complète l’annexe de gestion, qui demande notamment d’indiquer la mise à disposition d’un gestionnaire dédié, de plateformes en ligne pour le contrat et les sinistres, les fonctions de saisie et de suivi des sinistres et d’accès aux statistiques, l’accusé de réception des déclarations, le délai de missionnement d’un expert, la transmission des échanges avec les tiers et celle d’un bilan annuel de sinistralité.