Assurance responsabilité civile générale

• responsabilité civile de propriétaire d’immeubles et des installations attachées aux services exploités par des tiers lorsque la commune conserve la responsabilité de propriétaire ;
• atteintes accidentelles à l’environnement ;
• requis civils, stagiaires, collaborateurs bénévoles et personnes représentant la commune ;
• responsabilité du commettant, faute inexcusable, faute personnelle et faute intentionnelle ;
• lutte contre l’incendie et périls menaçant la sécurité publique ;
• recours de l’État, vol par préposés et responsabilités à l’égard du maire, des adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux ;
• responsabilités liées aux manifestations, festivités, expositions, structures accueillant du public et activités organisées ou coorganisées par la commune ;
• dommages liés aux biens meubles ou immeubles dont la commune est propriétaire, usager ou gardienne.

Les services à caractère commercial, industriel ou médical sont soumis à une déclaration préalable. La responsabilité médicale est couverte sous réserve des conditions prévues pour les services créés ultérieurement. La responsabilité professionnelle des architectes agents de la commune est couverte hors dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

Extensions de risques

Les dispositions particulières couvrent également les dommages liés aux locaux occasionnels d’activité occupés moins de 15 jours consécutifs et aux bâtiments d’habitation occupés moins de 90 jours consécutifs, les incendies provenant de bois, forêts ou terrains relevant de la commune, les effondrements de tribunes, passerelles, gradins et autres structures destinées au public, ainsi que certains dommages causés par des véhicules soumis à assurance obligatoire lors d’opérations de service, de réquisition ou de mise en fourrière.

Sont également prévus les dommages causés par un drone de masse inférieure à 25 kg, les biens confiés détenus en dépôt, location, garde ou prêt, les effondrements et glissements de terrain dont la commune serait responsable, et les déplacements professionnels dans le monde entier dans la limite de 3 mois consécutifs par séjour.

Montants et franchises proposés au CCTP

Les montants facultatifs de garantie sont exprimés par événement sauf indication contraire :

• ensemble des garanties : 15 000 000 € ;
• dommages matériels et immatériels consécutifs, y compris responsabilité incendie et dégâts des eaux : 1 500 000 € ;
• dommages immatériels non consécutifs, y compris ceux liés à l’occupation des sols : 1 500 000 € ;
• faute inexcusable : 1 500 000 € par année ;
• atteintes accidentelles à l’environnement : 2 000 000 € ;
• recours de l’État : 2 000 000 € ;
• vol par préposés : 30 000 € ;
• biens confiés : 75 000 € ;
• défense et recours : 25 000 €.

Pour les dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l’État, lutte contre l’incendie, faute lourde, vol par préposés et atteintes accidentelles à l’environnement, la franchise proposée est de 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 20 000 €. La franchise des autres sinistres matériels et immatériels est de 5 000 €.

Garantie complémentaire optionnelle GC 1

La commune peut retenir, éventuellement dans un contrat distinct, une garantie d’indemnités contractuelles au profit des enfants confiés. Les montants proposés sont de 15 000 € en cas de décès, 30 000 € en cas d’invalidité totale selon le barème AT et 5 000 € pour les frais de soins, prothèses, recherche, transport et rapatriement. La franchise spécifique est néant. La garantie bénéficie à tous les intéressés sans liste nominative et s’applique à tout événement accidentel sans exclusion.

Gestion, suivi et sinistres

L’offre doit préciser les modalités de gestion, notamment la mise à disposition d’un gestionnaire dédié, d’une plateforme de gestion du contrat et d’une plateforme de gestion des sinistres. La plateforme peut permettre la saisie et le suivi des sinistres en cours ainsi que l’accès aux statistiques de sinistralité.

Le candidat renseigne également la procédure d’accusé de réception des déclarations, le délai de missionnement d’un expert, la transmission à l’assuré des échanges avec les tiers et la remise d’un bilan annuel de sinistralité. Sur demande, l’assureur communique un état statistique annuel précisant, pour chaque sinistre déclaré, sa date, sa nature et le règlement intervenu ou l’estimation du dossier en cours.

La garantie dans le temps fonctionne sur une base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans. Les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales et conventions spéciales lorsqu’elles sont moins favorables à l’assuré.