Prestations d’assurance responsabilité civile et flotte automobile

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités de la Commune et du CCAS. Il couvre les services généraux et annexes, les activités et biens assurés, et les risques liés à leur fonctionnement.

Garanties et limites

La base couvre notamment la responsabilité civile des services et la responsabilité de propriétaire pour l’ensemble du patrimoine, y compris les immeubles affectés à des services annexes et les installations confiées à des tiers lorsque la collectivité reste responsable en qualité de propriétaire. Sont également prévues les atteintes accidentelles à l’environnement, la responsabilité des commettants et les besoins du service, les réquisitions et mises en fourrière de véhicules ou embarcations, la lutte contre l’incendie et les périls menaçant la sécurité publique, ainsi que les recours de l’État et les responsabilités liées aux compétences décentralisées.

Les montants sont exprimés par événement sauf indication contraire :

• Ensemble des garanties : 15 000 000 €; dommages matériels et immatériels consécutifs, y compris RC incendie et dégâts des eaux : 3 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs, y compris ceux liés à l’occupation des sols : 1 500 000 €; faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
• Atteintes accidentelles à l’environnement : 2 000 000 €; recours de l’État : 2 000 000 €.
• Vol par préposés : 30 000 €; biens confiés : 100 000 €; défense et recours : 25 000 €.

Franchises

Le souscripteur choisit entre deux niveaux alternatifs pour la Ville. Pour les six postes suivants — dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l’État, lutte contre l’incendie/faute lourde, vol par préposés et atteintes accidentelles à l’environnement — le niveau 1 prévoit 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 50 000 €; les autres sinistres matériels et immatériels ont une franchise de 10 000 €. Au niveau 2, les mêmes six postes sont soumis à 10 %, avec un minimum de 20 000 € et un maximum de 75 000 €; les autres sinistres ont une franchise de 20 000 €. Pour le CCAS, les six postes précités sont soumis à 10 %, avec un minimum de 750 € et un maximum de 7 500 €; les autres sinistres ont une franchise de 750 €.

Extensions et conditions particulières

Les garanties s’étendent aux personnes représentant la collectivité, placées sous sa garde ou son autorité, ou intervenant pour son compte; les assurés conservent en principe la qualité de tiers entre eux, sauf pour les préposés pendant leur service au titre des dommages indemnisés en accidents du travail. Sont notamment visés les élus, les collaborateurs bénévoles, les assistantes maternelles et les familles accueillant des enfants dans le cadre d’activités sociales.

La couverture comprend les services existants ou à créer, y compris les services annexes et le Comité des œuvres sociales. Les services à caractère commercial, industriel ou médical requièrent une déclaration préalable; les services de cette nature déclarés à la souscription sont couverts. Le CCTP prévoit aussi la responsabilité médicale de la collectivité selon les textes mentionnés. Sont également prévus les risques de maître d’ouvrage, hors dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, l’organisation de transports scolaires, les festivités et manifestations (avec l’exception prévue pour celles soumises à autorisation préfectorale, qui ne concerne pas les courses pédestres ou cyclistes), ainsi que les effondrements de tribunes, passerelles et gradins.

La garantie comprend les locaux occupés ponctuellement moins de 15 jours consécutifs et, pour un bâtiment d’habitation, moins de 90 jours consécutifs. Elle couvre les dommages causés par les véhicules dans les circonstances prévues au CCTP, et par les embarcations transportant moins de 10 personnes ou, en cas de réquisition, plus de 10 personnes. Les drones sont couverts lorsque leur masse est inférieure à 25 kg. La garantie des biens confiés vise les biens détenus en dépôt, location, garde ou prêt.

L’extension de protection fonctionnelle vise les élus et collaborateurs du service public, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants dans les conditions prévues. Chaque réclamation rattachée à un même fait générateur ou à une même cause technique initiale constitue un sinistre distinct. L’assureur présente son tableau de prise en charge; cette extension peut relever d’un contrat distinct.

L’application dans le temps est en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans. Les déplacements de mission sont couverts dans le monde entier pour des séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs. Le mémoire technique du candidat décrit les modalités de gestion du contrat et des sinistres ainsi que les éventuels services complémentaires.