Assurances dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile et protection juridique

Le contrat couvre les biens immobiliers et mobiliers déclarés en annexe, dont la commune est propriétaire, locataire, exploitante, occupante ou gardienne. Sont notamment inclus les équipements dissociables, les biens détenus ou déposés dans le cadre de l’activité, certains biens en crédit-bail ou location-vente, ainsi que les biens situés sur des sites temporaires ou inoccupés. L’assiette de cotisation indiquée dans l’acte d’engagement est le patrimoine en valeur à neuf, sur une surface de 12 409 m².

Sont exclus de ce lot la flotte automobile, les voiries et réseaux qui ne desservent pas privativement un bâtiment, ainsi que les terrains et stationnements aériens. Les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air sont couverts notamment contre l’incendie et les événements naturels, à défaut ou en complément des garanties des entreprises ou d’une police tous risques chantier.

Garanties et extensions

La couverture demandée comprend notamment les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats, émeutes et actes de malveillance, l’incendie, les explosions, la foudre, les événements climatiques, le choc de véhicules ou d’aéronefs, les dégâts des eaux et le gel, les dommages électriques et le bris de machines. Elle inclut aussi le bris des équipements informatiques et bureautiques, le vol et le vandalisme, le bris de glaces, les pertes de marchandises sous température dirigée, l’effondrement, les responsabilités liées aux événements dommageables, les frais et pertes, ainsi que les pertes indirectes et frais supplémentaires.

Les investissements immobiliers nouvellement acquis ou occupés sont automatiquement garantis, sous réserve de déclaration dans les quatre mois suivant l’échéance annuelle pour régularisation. Sont également visés, sans désignation particulière lorsque les conditions sont remplies, divers équipements extérieurs fixes, certains éléments de mobilier urbain, les structures légères démontables et les ouvrages d’art ou de génie civil non transférés.

Les panneaux photovoltaïques, capteurs et modules solaires intégrés ou surimposés en toiture sont concernés lorsque leur surface est inférieure à 500 m² et leur puissance inférieure à 250 kWc par installation. Les installations au sol non physiquement reliées à un bâtiment assuré sont exclues. Pour les dommages par mouille associés à certains événements climatiques, les dommages doivent avoir pris naissance dans les 72 heures suivant les dommages matériels au bâtiment. Les effets du vent atteignant 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales relèvent du régime légal des catastrophes naturelles.

Limites et modalités notables

La limite contractuelle d’indemnité générale indiquée est de 14 000 000 €. Le tableau prévoit notamment 1 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil non désignés et un rachat de vétusté jusqu’à 33 % sur la valeur à neuf des bâtiments et contenus. Les plafonds et franchises spécifiques varient selon la garantie ; les demandes de couverture comprennent également les frais d’investigation, de reconstitution de données et de décontamination des systèmes d’information après sinistre informatique.