Assurance responsabilité civile et flotte automobile

Franchises (offre de base et variante exigée)

• Offre de base : franchise générale 1 000 € sauf indications. Exemples : dommages immatériels non consécutifs 10 % (mini 3 000 €, maxi 5 000 €) ; biens confiés 500 € ; biens des préposés 50 € ; dommages corporels franchise néant.
• Variante exigée : franchise néant sauf cas limités (dommages immatériels non consécutifs 10 % mini 1 000 €, maxi 3 000 € ; biens confiés 500 € ; biens préposés 50 €).

Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à proposer obligatoirement

• PSE 1 — Atteintes graduelles à l'environnement : extension couvrant pollutions progressives, dépollution sols/eaux/biens, risques liés ateliers/dépôts dangereux. LCI PSE1 : 3 500 000 € / sinistre ; garanties complémentaires listées (ex. responsabilité environnementale 1 000 000 € / sinistre ; dépollution sols & eaux 1 000 000 € / sinistre). Franchises multi‑paliers : 10 000 € / 50 000 €.
• PSE 2 — Garantie individuelle accident : indemnités pour personnes non couvertes par régime obligatoire (bénévoles, élus, etc.) ; planchers demandés (décès 50 000 € ; IPT/IPP 75 000 € ; ITT plafonds et frais médicaux plafonnés, assistance psychologique, etc.).
• PSE 3 — Protection fonctionnelle : défense/assistance agents et élus, prise en charge honoraires et frais (plafond 70 000 € / sinistre). Modalités de déclenchement et reprise du passé précisées.

Gestion des sinistres et contraintes d'exécution

• Préférence de déclenchement « par réclamation » (possibilité de proposer « fait dommageable » si justifié). Garantie subséquente 5 ans sauf mieux proposé.
• Accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées avec numéro de dossier et gestionnaire référent ; liste de pièces complémentaires sous 30 jours calendaires (demandes ultérieures limitées).
• Désignation d'un gestionnaire référent par sinistre et d'un suppléant ; reporting annuel détaillé par sinistre (numéro, date, description, provision/indemnité, statut, recours).
• L'assureur doit associer l'assuré aux expertises et prendre en charge frais d'expertise amiable (sauf stipulation contraire). Renonciation à déchéance tolérée pour déclarations tardives sauf dol/fraude.

Contraintes opérationnelles et tarification

• Prise en compte d'un périmètre important d'installations ICPE et volumes de déchets (tonnages fournis en annexes) dans l'évaluation des risques.
• Base de tarification demandée : taux appliqué à la masse salariale N‑1 (masse salariale N‑1 fournie : 3 985 094 €). Exigence documentaire et annexes de gestion/sinistres à compléter.

Exclusions notables

• Faute intentionnelle des représentants légaux, guerre, énergie nucléaire, phénomènes naturels majeurs (sauf faute), responsabilités décennales, pollutions non accidentelles (hors PSE), atteintes informatiques sauf extension expressément proposée. L'assureur doit détailler toute exclusion complémentaire envisagée.