Assurance responsabilité civile décennale

Garanties complémentaires et extensions possibles

• Dommages intermédiaires : prise en charge des travaux de réparation dans les 10 ans suivant la réception lorsque la responsabilité contractuelle est engagée sur d'autres bases que la décennale.
• Dommages immatériels : indemnisation des préjudices immatériels subis par propriétaires ou occupants à la suite d'un dommage garanti.
• Dommages aux existants : prise en charge des réparations des ouvrages existants affectés par un dommage engageant la responsabilité des constructeurs (durée typique 10 ans à compter de la réception).
• Extensions facultatives pouvant être souscrites : étanchéité, impropriété à destination, équipements spéciaux.

Conditions financières et franchises

• Franchises fixes pour la durée du contrat ; les franchises ne sont pas indexées.
• Cotisations annuelles calculées sur la base d'une fiche de tarification et soumises à une indexation annuelle selon un indice contractuel ; l'indexation s'applique aux cotisations mais pas aux franchises ni aux montants de garanties.

Exigences documentaires et gestion des risques

• Transmission d'informations sur chaque organisme porteur du risque et fourniture d'un mandat lorsque cela est demandé.
• Remise de pièces complémentaires à caractère confidentiel et engagement de confidentialité pour certains éléments exigés.
• Modalités de gestion des sinistres et obligations de communication des données relatives à la sinistralité.

Sous-traitance et exécution

• Possibilité de recours à la sous-traitance pendant l'exécution, avec obligations déclaratives pour chaque sous-traitant.
• Prévision de mécanismes d'ajustement (révision des risques, modifications tarifaires) et de modalités de résiliation annuelles à l'échéance.