Assurance dommages ouvrage, responsabilité décennale et CCRD

Garanties principales

Garantie de dommages à l'ouvrage (DO) couvrant le paiement des réparations des dommages matériels affectant les ouvrages et leurs éléments d'équipement au titre des dispositions civiles applicables.
Garantie de responsabilité décennale pour les constructeurs non réalisateurs (CNR) couvrant les dommages relevant de la responsabilité décennale et le bon fonctionnement des éléments d'équipement.
Garantie collective complémentaire de responsabilité décennale (CCRD) venant en complément des polices individuelles pour couvrir montants résiduels et garanties additionnelles.

Durées et franchises

Durée décennale pour les dommages matériels et la plupart des garanties principales : 10 ans.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : 2 ans.
Franchise DO : néant dans les hypothèses présentées.
Franchise CNR : 1 500 € par sinistre (possibilité de franchises spécifiques selon catégories d'intervenants).

Extensions, ajustements et modalités financières techniques

Prise en charge des travaux supplémentaires et ajustement de l'assiette d'assurance en cas d'augmentation du coût des travaux.
Indexation des garanties selon l'indice BT01 entre souscription et règlement des sinistres.

Pièces, conventions et gestion des sinistres

Fourniture des pièces techniques et justificatives (permis, études, plans, marchés, attestations d'assurance des intervenants) nécessaires à l'établissement et à la gestion des garanties.
Signature et respect de conventions de gestion (conventions de gestion, engagements propres DO/CNR/CCRD) définissant modalités de suivi et gestion des sinistres.
Modalités de transfert et de constitution des dossiers sinistres, obligation de production d'attestations des assureurs/coassureurs, et répartition éventuelle en coassurance.

Exclusions et limites

Exclusions standard prévues (usure, dol, défaut d'entretien, économies abusives, défauts non techniques, etc.) et plafonds/franchises par catégorie d'intervenants précisés dans les annexes techniques.

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