Assurance responsabilité civile

Objet de la garantie

Couverture de la responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre d'activités de concession, d'exploitation, de maintenance, de travaux, d'administration, d'événements et de gestion de services (ex. perception de péages, prestations confiées à des tiers).
Couverture déclenchée par réclamation (trigger "claims-made").

Étendue territoriale et champ d'application

Garantie étendue au monde entier sous réserve des exclusions prévues.
Extension possible aux responsabilités résultant de prestations confiées à des tiers (sous-traitants, prestataires, associations), incluant défense et recours contre tiers responsables.

Montants et plafonds financiers

Plafond global par sinistre (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) : 18 000 000 €.
Dommages matériels et immatériels consécutifs à incendie/explosion : 3 000 000 € par sinistre.
Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
Atteinte à l’environnement (soudain, accidentel) : 2 000 000 € par année d’assurance.
Faute inexcusable / maladies professionnelles : 2 500 000 € par année d’assurance.
Référé-provision : 25 000 €.
Défense et recours (prise en charge pénal et civil) : 50 000 €.

Franchises

Franchise générale : 1 000 € (déductible de tout règlement, sauf dommages corporels).
Franchise spécifique pour dommages immatériels non consécutifs : 15 000 €.

Défense, recours et modalités de gestion des sinistres

Libre choix du défenseur pour l'assuré.
Prise en charge des frais de défense et des procédures de recours amiables et contentieuses vis-à-vis de tiers responsables, dans les limites contractuelles.
Obligation de notification des sinistres selon clause standard; conditions et délais de déclaration à respecter pour l'ouverture de garantie.

Exclusions principales

Fautes intentionnelles ou dolosives, risques liés à guerres/émeutes/actes de terrorisme/sabotage selon conditions contractuelles.
Risques naturels catastrophiques dans les conditions prévues par le contrat.
Exclusions relatives à certaines garanties imposées par contrats annexes, propriété intellectuelle, sanctions économiques, et autres exclusions détaillées dans le cahier des clauses.

Modalités de candidature et forme de l'attribution

Tous les détails du marché

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