Assurance protection juridique des personnes physiques

Garanties et règles techniques

• Définition des garanties, montants de garantie, franchises et seuils d'intervention, et règles de vie du contrat (durée, résiliation, modalités de modification).
• Modalités précises de prise en charge et d'intervention prévues par article (structure, montants, franchises, vie du contrat).

Gestion opérationnelle des sinistres

• Convention de gestion précisant l'organisation du traitement des dossiers : interlocuteur unique, modalités de dépôt et suivi des déclarations, délais de traitement, horodatage et traçabilité des échanges électroniques.
• Exigences sur les processus de coordination et de reporting des sinistres.

Pièces et justificatifs attendus

• Fourniture des annexes contractuelles signées (attestation d'assurance, convention de gestion) et des pièces administratives exigées (documents d'identification et assurances des intervenants, attestations professionnelles lorsque requis).

Exigences de conformité et transmission

• Respect des modalités de transmission électronique et d'authentification/horodatage des candidatures et des offres.
• Présentation documentaire organisée selon l'Acte d'Engagement et le CCP, avec conformité aux prescriptions règlementaires applicables au secteur de l'assurance.