Assurance protection juridique

Offre de base (obligatoire)

• Réponse obligatoire à l’offre de base ; absence de réponse = irrégularité.
• Garantie par assuré avec tarif unitaire révisable.
• Présentation des primes HT et TTC par assuré et calcul de la prime TTC annuelle par assuré.

Prestation complémentaire (réponse obligatoire)

• Réponse obligatoire à la prestation complémentaire éventuelle ; incomplétude pouvant entraîner irrégularité.
• Tarification par prime unitaire non révisable et calcul de la prime TTC annuelle sur une assiette globale.

Couverture, plafonds et garanties

• Description précise des plafonds généraux de garantie et des plafonds de remboursement des honoraires du mandataire par intervention.
• Attente d’informations détaillées sur les garanties étendues, exclusions, franchises et limites par type de dossier.

Dossier technique et pièces attendues

• Remise d’un dossier technique comprenant la couverture actuelle du risque, éléments techniques et statistiques de sinistres.
• Fourniture d’un formulaire de déclaration du risque rempli.
• Présentation des justificatifs administratifs exigés : acte d’engagement et annexes (attestation de la compagnie d’assurance, convention de gestion), certificats fiscaux et sociaux, identifiant unique, déclaration sur l’honneur, etc.

Modalités de tarification et facturation

• Modalité de tarification détaillée : prix unitaire revisable pour l’offre de base ; prix unitaire non revisable pour la prestation complémentaire.
• Exigence de précision des montants HT/TTC et des bases d’assiette utilisées pour le calcul des primes annuelles.

Modalités de soumission et exigences formelles

• Transmission des plis par voie électronique.
• Limitation : une seule offre par compagnie, une seule offre par intermédiaire, et une personne ne peut représenter plus d’un candidat.
• Modalités de signature : signature manuscrite ou signature électronique (signature électronique avancée via certificat qualifié possible).