Assurance protection juridique de la collectivité

Objet de la couverture

• Couverture de la protection juridique destinée à la collectivité : prise en charge des démarches précontentieuses et contentieuses, assistance et représentation devant les juridictions, gestion des recours et négociations transactionnelles.

Garanties et modalités d'intervention

• Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € (tous frais inclus, y compris frais de médiation administrative).
• Seuil d'intervention par affaire : 1 000 €.
• Prise en charge des frais liés aux procédures et, le cas échéant, des frais de médiation administrative.
• Mise en œuvre des garanties selon les limites et exclusions définies dans les conditions générales applicables.

Gestion des dossiers et obligations de l'assureur

• Instruction et gestion des sinistres : réception des déclarations, analyse juridique, constitution et suivi des dossiers, proposition de stratégie de défense ou de transaction.
• Obligations de conseil et information : communication des décisions d'orientation et informations sur l'état d'avancement des dossiers.
• Protection des données personnelles : traitement des données lié à l'exécution des garanties conforme au cadre juridique applicable en matière de protection des données.