Assurance protection juridique de la collectivité

Objet de la couverture

Couverture de la protection juridique destinée à la collectivité : prise en charge des démarches précontentieuses et contentieuses, assistance et représentation devant les juridictions, gestion des recours et négociations transactionnelles.

Garanties et modalités d'intervention

Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € (tous frais inclus, y compris frais de médiation administrative).
Seuil d'intervention par affaire : 1 000 €.
Prise en charge des frais liés aux procédures et, le cas échéant, des frais de médiation administrative.
Mise en œuvre des garanties selon les limites et exclusions définies dans les conditions générales applicables.

Gestion des dossiers et obligations de l'assureur

Instruction et gestion des sinistres : réception des déclarations, analyse juridique, constitution et suivi des dossiers, proposition de stratégie de défense ou de transaction.
Obligations de conseil et information : communication des décisions d'orientation et informations sur l'état d'avancement des dossiers.
Protection des données personnelles : traitement des données lié à l'exécution des garanties conforme au cadre juridique applicable en matière de protection des données.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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