Assurance de protection juridique

Souscription d’une assurance de protection juridique et fonctionnelle couvrant les activités statutaires de la collectivité, y compris celles à venir ainsi que les activités annexes ou connexes liées à ses compétences.

Litiges et bénéficiaires

La protection juridique générale finance les démarches et procédures amiables ou judiciaires, civiles, administratives ou pénales concernant les litiges de la collectivité, notamment avec les administrés, fournisseurs, administrations, salariés ou élus. La protection fonctionnelle couvre les litiges auxquels des agents ou élus sont parties pour des actes, faits ou omissions liés directement ou indirectement à leurs fonctions, y compris lorsqu’ils sont mis en cause à titre professionnel ou personnel.

Les situations visées comprennent notamment les poursuites pénales non intentionnelles, atteintes à l’honneur et diffamation, violences, menaces et agressions, cyberharcèlement et frais psychologiques après agression. La couverture doit s’étendre à l’assistance, à la première instance, à l’appel et aux juridictions supérieures. Les garanties demandées constituent un minimum ; les offres peuvent les compléter.

Prises en charge minimales souhaitées

Les candidats fixent les montants de prise en charge dans leur offre. Les montants minimaux souhaités par intervention, TTC, comprennent :

• Garde à vue : 1 000 € ; expertise et mesure d’instruction : 400 € chacune ; recours précontentieux administratif ou fiscal et commissions diverses : 600 € chacun.
• Démarche amiable sans transaction : 300 € ; avec transaction : 700 € ; protocole d’accord hors prud’hommes : même montant que pour une première instance.
• Recours gracieux ou hiérarchique, référé et requête : 700 € chacun ; tribunal de police : 400 € ; tribunal de grande instance, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal du contentieux de l’incapacité, tribunal de commerce et tribunal administratif : 1 200 € chacun.
• Bureau de conciliation prud’homal : 600 € ; bureau de conciliation et bureau de jugement : 1 200 € ; commission d’indemnisation des victimes d’infractions : 300 € ; autres juridictions : 900 €.
• Appel en matière pénale : 900 € ; appel dans les autres matières : 1 200 € ; cour d’assises : 2 000 € ; Cour de cassation, Conseil d’État, juridictions de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’Homme et Conseil constitutionnel pour une QPC : 2 600 € chacun.

Aucune franchise n’est acceptée. Pour l’évaluation du lot, le candidat doit toutefois indiquer le montant minimal des intérêts en jeu ouvrant droit à prise en charge. Les montants garantis s’appliquent par sinistre, sauf référence différente expressément indiquée ; aucune indexation des prises en charge n’est prévue sauf indication contraire explicite dans l’offre.

Gestion des demandes

La convention de gestion, à valeur contractuelle, doit être complétée par le candidat. Elle lui demande notamment de préciser le délai et les canaux de saisine, l’envoi éventuel d’un accusé de réception avec références et délai, ainsi que la désignation éventuelle d’un interlocuteur unique. Elle prévoit également les réponses du candidat sur le libre choix de l’avocat, la possibilité de proposer un avocat spécialisé et les modalités et délais de versement de la prise en charge sur présentation de la première note d’honoraires.

Le candidat indique aussi si un même fait générateur peut donner lieu à une prise en charge pour chaque recours distinct en première instance, et si l’assuré peut décider seul d’un appel ou d’un pourvoi en cassation tout en maintenant la prise en charge. La convention prévoit enfin les réponses sur un bilan annuel de sinistralité avant le 31 mars de l’année suivante, un bilan rétrospectif sur demande et une rencontre annuelle de suivi des dossiers et des besoins.