Assurance responsabilité civile, protection juridique et protection fonctionnelle

Le lot couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la Commune d’Ermont, du CCAS et du SIRCEB, ainsi que des assurés additionnels prévus au contrat, pour les dommages causés à des tiers du fait de leurs activités, biens, services, personnels ou représentants. La couverture s’applique au titre des responsabilités civile, administrative, contractuelle ou légale, dans le monde entier, dans les limites et franchises du tableau contractuel.

Les activités assurées comprennent l’ensemble des missions, compétences, services, manifestations, travaux, prestations et opérations des trois membres, notamment leurs activités administratives, sociales, éducatives, culturelles, sportives, sanitaires, économiques, touristiques et environnementales, leurs activités en régie ou déléguées, ainsi que les compétences transférées et les activités créées pendant le contrat.

Sont notamment concernés :

• Les élus, agents et personnels assimilés, bénévoles et collaborateurs occasionnels, ainsi que les personnes dont les membres du groupement ont la garde ou la charge, dans les conditions du contrat.
• Les biens mobiliers et immobiliers, installations, véhicules non soumis à l’assurance automobile obligatoire, domaines public et privé, voirie, espaces verts, terrains sportifs et équipements culturels ou de loisirs.
• Les services, travaux publics, manifestations et activités déléguées ou concédées, pour la part de responsabilité résiduelle de l’assuré ou en cas de défaillance du délégataire.

Les garanties couvrent également les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers à la suite d’un événement cyber, notamment en cas d’atteinte aux données personnelles ou informatiques ou à la sécurité du système d’information. Les activités ou compétences nouvellement créées ou transférées sont automatiquement garanties, sous réserve d’en informer l’assureur dans des délais raisonnables et des limites prévues pour certaines activités commerciales, industrielles, financières ou agricoles.

Extensions et risques annexes prévus : pollution accidentelle soudaine et imprévisible, dommages environnementaux et préjudice écologique, avec certains frais de prévention, dépollution, nettoyage, confinement ou remise en état dans les limites contractuelles ; faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur et maladies professionnelles non classées ; intoxications alimentaires liées à la préparation, conservation, transport, distribution ou service de denrées, et maladies transmissibles survenues dans les structures relevant des assurés ; responsabilité après livraison, réception ou achèvement de produits, travaux et prestations, ainsi que certains frais de retrait, dépose, repose, remplacement ou modification. La responsabilité civile chasse est aussi couverte pour les activités organisées ou autorisées par les membres, dans les limites du tableau.

Les plafonds, sous-limites et franchises sont déterminés par le tableau contractuel, notamment pour la responsabilité civile générale et professionnelle, les biens confiés, les dommages environnementaux, les produits livrés, les intoxications alimentaires et maladies transmissibles, la faute inexcusable, les élus, les activités transférées, la défense et le recours ainsi que les événements cyber.