Souscription de contrats d’assurance responsabilité civile et de protection fonctionnelle et juridique

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Sont notamment concernés les dommages causés par les personnes au service de l’assuré, ses activités et services, ainsi que les biens dont il est propriétaire, utilisateur ou gardien. La couverture s’étend automatiquement aux nouveaux services, personnes, biens et activités mis à sa disposition ou dévolus à l’assuré. La garantie est formulée « tous sauf » : seuls les événements expressément exclus ne sont pas couverts.

Elle comprend notamment :

• La pollution accidentelle, en cas d’événement soudain et imprévu, et les responsabilités environnementales et pour préjudice écologique : prévention et réparation des dommages aux sols, aux eaux et à la biodiversité, études et frais de réparation, de suivi et d’exécution, ainsi que les mesures raisonnables de prévention ou de cessation du dommage.
• Les conséquences financières de la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur dans les conditions prévues au CCTP, dont les cotisations complémentaires, indemnisations et frais de défense ; les recours liés aux dommages subis par certaines personnes, notamment temporaires, stagiaires et candidats à l’embauche ; les recours pour maladies professionnelles et accidents de service non pris en charge par la sécurité sociale ou le statut.
• La responsabilité de l’assuré comme commettant pour certains accidents impliquant des véhicules utilisés par ses préposés sur le trajet domicile-travail ou pour les besoins du service, ainsi que certains engins non détenus par l’assuré, à défaut et en complément de leurs assurances propres.

Garanties liées aux élus et aux bénévoles

Le contrat inclut la responsabilité de l’assuré pour les accidents subis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune exclusion du contrat ne s’applique à cette garantie. Une garantie individuelle accident distincte est prévue pour les élus et les bénévoles lors des activités organisées par le souscripteur ou pour son compte. Pour chacune de ces catégories, les capitaux indiqués sont de 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en incapacité ou invalidité, 3 000 € de frais médicaux et 3 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Ces indemnités sont limitées aux conséquences d’accidents et ne se cumulent pas avec les indemnités versées si la responsabilité de l’assuré est engagée : elles constituent alors un acompte déduit des indemnités dues.