Assurances prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties de base

• Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour incapacité, avec maintien de la rémunération calculé sur un traitement de référence (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire et compléments éventuels).
• Niveau d'indemnisation prévu autour de 95 % du traitement net de référence selon postes et règles définies.
• Rente d'invalidité permanente fonction du taux d'invalidité et du régime applicable (règles différenciées selon statuts).
• Capital en cas de décès ou PTIA, indemnité obsèques, rente d'éducation pour enfants à charge et autres prestations associées.

Garanties optionnelles

• Ensemble de garanties complémentaires proposées en option individuelle (tarification distincte) et à activer par les assurés : options modulaires influençant la cotisation.

Données et tarification

• Tarification basée sur des annexes chiffrées fournissant masse salariale, démographie, volumes d'arrêts et liste des arrêts en cours.
• Cotisation annuelle recalculée chaque année en fonction des éléments techniques actualisés servant d'assiette.

Gestion opérationnelle et règles d'application

• Modalités de gestion des sinistres, pilotage et suivi du dispositif : organisation des interlocuteurs, délais de traitement, dématérialisation des échanges, procédures de notification et de recours.
• Règles de revalorisation des prestations et du traitement de référence définies dans les clauses techniques.
• Les garanties et leurs modalités d'application (revalorisation, exclusions, délais de carence, règles de cumul) sont précisées dans les annexes techniques.

Contraintes et variantes

• Possibilité de formuler des réserves techniques qui ne doivent pas modifier l'économie générale des prestations.
• Exigence de tarification distincte pour la solution de base et pour chaque option proposée.