Assurances prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties de base

Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour incapacité, avec maintien de la rémunération calculé sur un traitement de référence (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire et compléments éventuels).
Niveau d'indemnisation prévu autour de 95 % du traitement net de référence selon postes et règles définies.
Rente d'invalidité permanente fonction du taux d'invalidité et du régime applicable (règles différenciées selon statuts).
Capital en cas de décès ou PTIA, indemnité obsèques, rente d'éducation pour enfants à charge et autres prestations associées.

Garanties optionnelles

Ensemble de garanties complémentaires proposées en option individuelle (tarification distincte) et à activer par les assurés : options modulaires influençant la cotisation.

Données et tarification

Tarification basée sur des annexes chiffrées fournissant masse salariale, démographie, volumes d'arrêts et liste des arrêts en cours.
Cotisation annuelle recalculée chaque année en fonction des éléments techniques actualisés servant d'assiette.

Gestion opérationnelle et règles d'application

Modalités de gestion des sinistres, pilotage et suivi du dispositif : organisation des interlocuteurs, délais de traitement, dématérialisation des échanges, procédures de notification et de recours.
Règles de revalorisation des prestations et du traitement de référence définies dans les clauses techniques.
Les garanties et leurs modalités d'application (revalorisation, exclusions, délais de carence, règles de cumul) sont précisées dans les annexes techniques.

Contraintes et variantes

Possibilité de formuler des réserves techniques qui ne doivent pas modifier l'économie générale des prestations.
Exigence de tarification distincte pour la solution de base et pour chaque option proposée.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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