Assurance prévoyance collective obligatoire

• Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : maintien de revenu net à hauteur de 90 % du revenu de référence (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire). Pour la composante régime indemnitaire, schéma de maintien précisé : 50 % à la charge de l'employeur et 40 % pris en charge par l'assureur sous conditions.
• Invalidité Permanente (IP) : rente calculée afin d'assurer jusqu'à 90 % du revenu net de référence selon le taux d'invalidité et la formule de calcul prévue.
• Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : capital égal à 100 % du traitement net de référence annuel.

Garanties optionnelles et modalités

• Garanties facultatives proposées (ex. capitaux décès/PTIA complémentaires) avec niveaux et modalités à préciser.
• Absence de sélection médicale à l'adhésion, absence de délai de carence et pas de limite d'âge générale; dispenses possibles sous conditions (contrat court, couverture individuelle existante, cotisation > 10 % de la rémunération brute).

Modalités opérationnelles

• Déclaration de sinistre : délai fixé à 90 jours.
• Paiement des prestations : versement des prestations dans les 10 jours suivant réception des pièces justificatives.
• Paiement des cotisations : prélèvement par l'employeur (précompte sur salaire) ; virements et formats requis (RIB, etc.).
• Continuité et reprise du passif entre contrats : mécanismes de transition et obligations de reprise pour les assureurs.

Reporting et sécurité

• Exigences de reporting annuel (compte de résultats, évolution de la sinistralité, effectifs) et règles de protection des données personnelles et de confidentialité applicables.