Assurance prévoyance collective obligatoire

Le revenu de référence repose notamment sur le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire, à l’exclusion des IHTS, du CIA et des astreintes. Pour les agents de droit privé, il correspond au revenu brut soumis à cotisations sociales. L’assiette de cotisation est exprimée en brut et la base d’indemnisation en net.

• Incapacité temporaire de travail : maintien du revenu net à hauteur de 95 %, en relais et en complément des obligations statutaires, pour les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, congé sans traitement pour raisons de santé, disponibilité d’office après épuisement des droits et autres incapacités reconnues par la sécurité sociale ; le temps partiel thérapeutique est inclus lorsqu’il est médicalement prescrit.
• Invalidité permanente : rente sur une base de 95 % du revenu net de référence ; pour un taux d’invalidité inférieur à 50 % applicable aux fonctionnaires, la rente suit la formule M = R × I / 50. Pour le régime général, l’invalidité est notamment reconnue en cas de classement en 2e ou 3e catégorie ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 66 % en maladie professionnelle ou accident du travail.
• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie : garantie facultative correspondant à 100 % du traitement de référence annuel net.

Les prestations sont coordonnées avec les prestations statutaires, de la sécurité sociale et des autres régimes, sans pouvoir conduire à dépasser le revenu net de référence garanti. Les indemnités et rentes sont revalorisées selon l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale ; la rente d’invalidité est également revalorisée au 1er juillet selon les modalités prévues au contrat.

Population et adhésion

Le dispositif concerne les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés, les agents non titulaires de droit public, les agents en contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée et les agents de droit privé. Les retraités sont exclus.

L’adhésion est prévue sans délai de carence, sans questionnaire ni examen médical et sans limite d’âge. Les nouveaux embauchés non couverts bénéficient des garanties dès le premier jour suivant l’embauche ; les agents revenant de congé parental ou de disponibilité peuvent en bénéficier dès le premier jour de reprise.

Gestion du contrat et des sinistres

Les cotisations sont précomptées sur les salaires par l’employeur et reversées mensuellement à terme échu. L’assureur doit traiter sous 15 jours les modifications administratives et les variations d’effectif, notamment les affiliations, radiations et démissions.

Le dispositif de gestion doit préciser les interlocuteurs dédiés, les outils en ligne ou l’utilisation de la DSN, la gestion des précomptes, des affiliations, des radiations et des demandes d’indemnisation, ainsi que les modalités d’accès des affiliés aux garanties et au détail des indemnisations. Il comprend notamment la mise en place du dispositif, l’information des agents, la formation des gestionnaires, la fourniture d’une notice d’information dans un délai maximal de 30 jours et la remise d’un guide de gestion ou d’utilisation.

• Délai de déclaration des sinistres : 90 jours.
• Versement des prestations : dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives requises ou la notification de l’invalidité permanente.
• Déclaration et suivi des prestations par un outil dédié en ligne ; les modalités de contrôle médical des arrêts doivent être précisées, hors ouverture des droits.
• Exonération de cotisation pour l’assuré pendant la période de versement de la prestation.

Le titulaire transmet annuellement un compte de résultats détaillé présentant notamment les effectifs couverts, l’âge moyen, les taxes, frais de chargement, cotisations, prestations, provisions par risque, sinistres provisionnés, résultat du contrat et ratio prestations/cotisations. Une réunion annuelle de pilotage avec étude qualitative, quantitative et financière du contrat est prévue dans les modalités de gestion proposées.

Continuité des droits et restrictions

La prise en charge est déterminée par la date du fait générateur. Les sinistres antérieurs au 1er janvier 2027 ne sont pas repris, sauf mécanisme de continuité pour certains agents précédemment couverts individuellement lorsque les conditions cumulatives prévues au cahier des charges sont remplies. Après une reprise effective et réelle d’activité d’au moins 30 jours calendaires consécutifs, un nouveau congé constitue un fait générateur distinct.

L’adhésion et l’ouverture des droits ne peuvent dépendre de l’état de santé de l’agent. Les prestations acquises au titre d’un sinistre dont le fait générateur est survenu pendant la période de couverture restent dues après la cessation du contrat. Le suicide est exclu pendant la première année suivant l’adhésion, sauf continuité immédiate d’une garantie décès antérieure. Les accidents d’aéronef, les accidents sportifs amateurs et les attentats ou agressions subis sans participation de l’agent ne font pas l’objet d’une exclusion particulière.