Protection sociale complémentaire prévoyance

Garanties minimales obligatoires

La couverture doit notamment comprendre :

• En incapacité temporaire, le maintien d’un taux global de rémunération de 90 % de la rémunération nette globale, régime de base inclus, pour les agents titulaires CNRACL, les agents IRCANTEC et les agents non titulaires. L’assiette comprend le traitement indiciaire, la NBI, le complément de traitement indiciaire net de référence et le régime indemnitaire.
• Pour les agents IRCANTEC, le calcul est effectué sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et l’assureur doit préciser la méthode appliquée.
• Les indemnités journalières sont payables à réception des décomptes de la Sécurité sociale ou des pièces justifiant l’arrêt, dans un délai maximal de 15 jours. Elles cessent à la fin de la prestation de la Sécurité sociale, à la reprise du travail ou à la mise à la retraite ; elles restent versées au participant pendant l’arrêt, y compris après la rupture du contrat de travail.
• En invalidité absolue et définitive, maintien de 90 % de la rémunération nette globale, régime de base inclus, avec tarification exprimée en pourcentage de la rémunération brute. Pour les agents CNRACL, une rente mensuelle complète la pension d’invalidité jusqu’à 90 % et cesse à l’âge légal de départ à la retraite. Pour les agents IRCANTEC et contractuels, la rente tient compte de la catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale.
• La rente annuelle d’invalidité est versée par douzième, à la fin de chaque mois civil, et cesse lorsque la rente de la Sécurité sociale prend fin.
• En cas d’incapacité temporaire ou permanente liée aux accidents du travail et maladies professionnelles, versement d’une indemnité journalière ou d’une rente lorsque les prestations de la Sécurité sociale sont ouvertes.
• En cas de décès avant la retraite, versement d’un capital toutes causes aux bénéficiaires désignés, avec un capital de base fixé à 100 % de la rémunération annuelle brute.
• Versement anticipé du capital décès en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, lorsque l’agent ne peut plus exercer une activité rémunératrice et doit recourir durablement à l’assistance d’une tierce personne. Ce versement met fin à la garantie décès de base.

La situation familiale et les personnes à charge sont appréciées à la date du sinistre. Sont notamment pris en compte le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS, le concubin répondant aux conditions prévues, les enfants à charge et certains ascendants directs. Les avis du conseil médical sont opposables aux parties.

Les prestations sont revalorisées conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à la date de l’événement. En cas de résiliation, les rentes et indemnités journalières en cours se poursuivent sur leur dernière valeur sans revalorisation ultérieure ; la revalorisation des prestations issues d’un précédent assureur reste à la charge du titulaire. Le cumul des rémunérations et prestations ne peut excéder 100 % de la rémunération nette globale, sous réserve d’une réduction à due concurrence.

Garanties complémentaires facultatives

Les garanties optionnelles sont librement choisies par chaque agent et financées à 100 % par celui-ci, sans participation de la collectivité. Les candidats doivent notamment proposer :

• Un renfort incapacité temporaire et invalidité jusqu’à 100 % de la rémunération nette globale.
• Un renfort du capital décès jusqu’à 200 % de la rémunération annuelle brute.
• Une majoration du capital décès d’au moins 25 % de la rémunération annuelle brute par enfant.
• Une garantie double effet correspondant à un capital additionnel de 100 % du capital décès de base en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin ou partenaire de PACS laissant des enfants à charge.
• Une rente éducation pour chaque enfant à charge jusqu’à 26 ans en cas de poursuite d’études, d’au moins 10 % de la rémunération annuelle brute ou d’un forfait équivalent à 15 % du PASS.
• Une allocation obsèques au moins égale à un PMSS, sous forme de capital forfaitaire pour l’agent ou ses ayants droit.
• Une garantie de perte de retraite.

Pour chaque garantie optionnelle, l’offre doit indiquer le niveau exact de couverture et le taux de cotisation exprimé en pourcentage de la rémunération brute ; l’allocation obsèques peut être tarifée forfaitairement en euros.

Assistance et gestion

Un plateau d’assistance accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 doit inclure au minimum :

• Une aide à domicile dès le premier jour d’hospitalisation ou d’immobilisation, pour le ménage, les courses et les repas, jusqu’à 30 heures réparties sur 30 jours.
• Une médiation professionnelle en cas de conflit au travail, jusqu’à 5 entretiens sur 3 mois.
• Des entretiens téléphoniques ou en face-à-face avec un psychologue clinicien pour l’agent, ses proches ou ses enfants mineurs en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité.
• Un accompagnement social et professionnel au retour à l’emploi en cas d’incapacité temporaire longue, incluant bilan, simulation d’entretiens et prospection.
• Des services liés au décès : aide à l’organisation des obsèques, avance de frais remboursable et garde ou transfert des enfants de moins de 15 ans.

Les indemnisations de maintien de salaire sont versées automatiquement chaque mois à l’employeur dans un délai maximal de 15 jours. L’assureur doit mettre en place une procédure informatisée permettant de relier la gestion des remboursements au système de protection sociale de base de l’employeur. Un rapport annuel détaillé de résultat technique et financier doit être transmis pour l’ensemble des opérations du contrat.