Assurances prévoyance et complémentaire santé

Assiette de cotisation

• Agents publics : traitement indiciaire brut (TBI) + NBI + régime indemnitaire brut + indemnité complémentaire de hausse de la CSG + indemnité différentielle – transferts prime point – complément de rémunération (précisions spécifiques pour SPP et PATS).
• Rémunération variable : rémunération brute des 12 derniers mois.
• Agents de droit privé : revenu brut soumis à cotisations sociales.

Garanties exigées (fonctionnelles et niveaux)

• Incapacité (maintien du traitement) : versement d’indemnités journalières complémentaires visant à garantir le maintien du revenu net de référence (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) après déduction des prestations statutaires/obligatoires ; applicables en maladie ordinaire, longue maladie/longue durée/grave maladie, mise en disponibilité d’office pour épuisement des droits, temps partiel thérapeutique (sous conditions).
• Invalidité permanente (rente) : rente en cas d’invalidité avant départ à la retraite, conditions d’éligibilité calquées sur situation statutaire (mise à la retraite pour invalidité / classement 2e-3e catégorie) ; cumul encadré pour ne pas dépasser le traitement net de référence ; revalorisation annuelle de la rente au 1er juillet selon indice défini.
• Décès / PTIA : capital garanti, allocation obsèques et rente d’éducation selon montants indiqués en annexe (désignation bénéficiaires et ordre légal applicables).
• Durée d’indemnisation : rente servie mensuellement à terme échu après épuisement des droits statutaires ; cesse en cas de reprise d’activité, liquidation de pension de retraite ou décès.
• Options facultatives : capital décès/PTIA exprimé en % du traitement de référence annuel net, rente éducation en % du traitement mensuel net, perte de retraite (capital ou rente) ; niveaux de base exigés (ex. indemnisation 90 % du traitement net de référence) et options (ex. PSE +5 %) définis en annexe.

Modalités de gestion et pilotage

• Reprise du passif : prise en charge des sinistres nés pendant la période effective du contrat.
• Délais de gestion : déclaration de sinistre sous 90 jours ; paiement des prestations sous 10 jours après réception du dossier complet ; prise en compte des modifications administratives/effectifs sous 15 jours.
• Reporting et extraits : compte de résultats annuel détaillé (nombre d’agents, âge moyen, détail taxes, frais de chargement, cotisations nettes, prestations payées par garantie, provisions, liste sinistres en cours avec âge/diagnostic/montant provisionné, ratio Prestations/Cotisations). Extractions de la base sinistres en format tableur sur demande sous 30 jours.
• Pilotage opérationnel : comité de pilotage annuel (réunion début juin) ; envoi du compte de résultats début mai ; possibilité de réunion annuelle sur site.
• Outils attendus : plateforme/extranet pour déclarations et suivi, gestion en ligne des demandes d’indemnisation, possibilité d’utilisation de la DSN pour affiliations/radiations.
• Contrôles médicaux/expertises : l’assureur doit informer l’organisation avant tout contrôle ; il ne peut suspendre les prestations au motif d’une divergence avec le conseil médical sans respecter l’obligation d’information.
• Revalorisation des prestations : indexation liée à la valeur du point d’indice de la Fonction publique territoriale.

Contraintes tarifaires et engagements demandés

• Engagements de pérennité tarifaire proposés comme option (renonciation à résiliation et maintien des taux pendant 2 ou 3 ans) ; possibilité de plafonnement d’augmentation annuelle (ex. 10 %) après période de stabilité.

Pièces et livrables exigés

• Acte d’engagement et annexes (fiche de tarification, fiche de réserves, fiche de gestion), conditions générales de l’assureur, note de gestion (document distinct), fiche renseignement du porteur du risque/mandat si applicable.

Données à prendre en compte pour tarification

• Effectif détaillé et masse salariale fournis (ex. total masse 26 895 342 € pour 2025) ; sinistralité et absentéisme 2023–2025 fournis en annexes pour dimensionnement.