Assurance prévoyance collective à adhésion obligatoire

Modalités d'indemnisation et base de calcul

• Base d'indemnisation : traitement de référence net (revenu net figurant sur bulletin de paie avant prélèvements et hors impôt sur le revenu), avec majorations éventuelles (NBI, régimes indemnitaire, primes selon garanties).
• Paiement des prestations : indemnisation mensuelle à terme échu.
• Subrogation : subrogation opérée par l'employeur pour le règlement des prestations liées à l'ITT.
• Coordination : articulation et coordination explicite avec les régimes statutaires et régimes obligatoires.

Conditions d'adhésion, d'ouverture de droits et contrôles

• Adhésion automatique pour les garanties obligatoires (nouveaux entrants, agents revenant de congé parental ou de disponibilité) ; radiations prévues selon événements statutaires.
• Garanties actives dès prise d'effet de la convention ; contrôles administratifs et médicaux possibles en cours de contrat.
• Mécanismes de reprise du passif et continuité des droits entre contrats successifs ; règles de reprise effective d'activité et de gestion des rechutes ou nouveaux congés.

Bénéficiaires et gestion opérationnelle

• Définition des bénéficiaires (agents en activité, cas particuliers prévus pour pensionnés selon clauses spécifiques).
• Exigences de pilotage et de qualité de gestion : organisation des liens, reporting, sécurité des données et mesures de confidentialité (dispositions RGPD et cybersécurité pour la gestion des données personnelles).
• Modalités opérationnelles annexes : prestations d'information et d'assistance juridique/sociale, modalités de gestion des sinistres et fiches de tarification à renseigner selon les scenarii d'engagement tarifaire.