Assurance prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties facultatives : capitaux en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA/obsèques) selon les modalités et montants renseignés dans les fiches de tarification.

Bénéficiaires et règles d'affiliation : couverture des agents affiliés aux régimes publics ou en contrat de droit public/privé, assistants familiaux, stagiaires et titulaires selon conditions définies (mécanismes de dispenses et règles de reprise décrites).

Aspects de tarification et flux financiers : tarification structurée par fiches de tarification et sections de tarification ; mécanismes de cotisations provisionnelles, révision annuelle possible, et dispositifs de prélèvement/reversement des cotisations (précompte) à mettre en œuvre.

Gestion opérationnelle et pilotage : production d'une note de gestion détaillant l'organisation, interlocuteurs dédiés, modalités de gestion, délais, procédures de dématérialisation, suivi qualité, prévention, reporting et services annexes.

Protection des données et sous-traitance : obligations contractuelles de conformité RGPD incluant la description des responsabilités (acheteur, porteur du risque, sous-traitants, intermédiaires), finalités et catégories de données traitées, mesures de sécurité, traçabilité et procédures de notification des incidents.

Documents annexes et données techniques : fourniture et exploitation d'une annexe démographique et d'une annexe sinistralité accessibles sous conditions de confidentialité ; obligations de sécurité, traçabilité et transparence dans les traitements.