Assurance risques statutaires

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord
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Date limite
16 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Non précisé
Durée
01/01/2027 au 31/12/2031, reconduction annuelle possible; résiliation annuelle avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Description des garanties et prestations

Couverture et mécanisme financier

  • Contrat géré en capitalisation avec convention de tiers payant.
  • Couverture des agents affiliés à la CNRACL (et, le cas échéant, à l'IRCANTEC).

Garanties principales

  • Accidents de service (y compris trajets) et maladies professionnelles : prise en charge des frais de soins dès le 1er euro ; prise en charge des frais funéraires en cas de décès imputable au service dans les limites statutaires.
  • Décès toutes causes : versement d'un capital conformément aux dispositions réglementaires applicables aux agents publics territoriaux ; modalités de calcul du capital précisées dans les clauses.

Frais de soins et prestations en nature

  • Remboursement des frais de soins en nature incluant prothèses, lunettes (plafond 150 €), transports, cures et ostéopathie (limite 200 € par événement).
  • Modalités de prise en charge des prothèses et équipements prescrits.

Gestion des situations particulières

  • Reprises, rechutes et reprises d'antériorité : garanties maintenues en cas de transfert ou reprise d'activité ; prise en charge des arrêts suite à rechute.
  • Exclusions, expertises et modalités d'examen des incapacités et décès ; procédures d'expertise définies.

Administration et gestion des sinistres

  • Déclarations des sinistres et délais de déclaration précisés ; mécanismes en cas de non-respect des délais.
  • Outils de gestion : accès à une plateforme sécurisée (extranet), hotline, gestion des droits d'accès, messagerie et téléchargement de documents.
  • Gestion opérationnelle : traitement des dossiers de sinistralité, recouvrements, provisions techniques et frais annexes (expertises), statistiques et reporting périodique.

Annexes et livrables exigés

  • Fiche de tarification (assiette et taux), fiche de gestion, fiche de réserves, organigramme des interlocuteurs, procédures de souscription et mandats éventuels.

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