Assurance prévoyance collective à adhésion obligatoire

Couverture principale

Couverture collective d'incapacité, d'invalidité permanente et de décès liée à une participation obligatoire.
Maintien de rémunération : indemnisation à hauteur de 90 % du traitement de référence, compléments éventuels (PSE) et avantage additionnel optionnel de +5 %.
Rente d'invalidité : versement de rente selon niveaux prévus, revalorisation annuelle, règles de cumul et plafonds appliqués.
Prestations décès / PTIA : capital ou rentes (rente du conjoint survivant, rente d'éducation pour enfants jusqu'à 26 ans).

Garanties complémentaires et situations spécifiques

Prise en charge pendant temps partiel thérapeutique et autres garanties optionnelles (minoration de retraite, prestations complémentaires listées).
Absence de questionnaire médical et absence de délai de carence pour l'adhésion ; pas de limite d'âge d'adhésion ; dispenses possibles selon cadre légal.

Aspects techniques de tarification et gestion

Assiette de cotisation basée sur le traitement de référence et règles de cotisation définies.
Tarification structurée par fiche tarifaire avec évolutions annuelles en fonction des paramètres techniques, fiscaux et réglementaires.
Organisation du dispositif : groupement d'assureurs et intermédiaires possibles, fiche organisme porteur du risque et mandat éventuel.
Gestion opérationnelle : mise en place d'une note de gestion, reporting annuel détaillé (compte de résultats, indicateurs de gestion), dématérialisation des échanges et obligations de sécurité des données (RGPD, sécurisation des outils).

Modalités de pilotage et communication

Pilotage du dispositif, points de contact, modalités de communication et d'information des affiliés, réunions et suivi de la qualité de service.
Reprise du passif, continuité d'indemnisation et modalités spécifiques d'indemnisation selon statuts applicables.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Pondération	Critère